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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372320cd58014677405c6f
23 juin 1998
d'appel, après avoir relevé que la société Honda ne s'était pas engagée à verser une indemnité de résiliation à la société X..., a décidé que le concédant a tout de même commis une faute en s'abstenant
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86298
19 septembre 2002
du contrat Considérant que le contrat litigieux avait pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLASTIGAM concédait à LAPAC une licence de fabrication exclusive, pour l'Europe, concernant un
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca2
19 octobre 2023
sur la mise en place de conditions particulières concernant, d'une part, les modalités de résiliation du contrat dont la durée du préavis et d'autre part, l'interdiction de débaucher du personnel appartenant
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal a : - Dit fondée la résiliation anticipée du contrat par la société Viapost aux torts de la société Fret ; - Débouté la société Fret de sa demande visant
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
évacués, l'entreprise procéderait à un nettoyage soigné de la zone de travail selon un protocole comprenant notamment un contrôle visuel destiné à vérifier l'absence de résidus de matière contenant de
8ème chambre
DTA_2312483_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de ce tout qui précède, s’agissant de la régularité de la résiliation en litige, que la SARL DSC Sofra boutiques est uniquement fondée à soutenir qu’elle est entachée d’irrégularité à raison
DTA_2402142_20260108
civ1
6137230dcd58014677404c86
3 février 1998
refus de garantie; qu'en l'état de ces constatations, il retient que la preuve de la confirmation de la résiliation n'est pas établie, ce dont il déduit que l'assureur a renoncé à la résiliation résultant
4ème chambre
DTA_2024535_20221103
3 novembre 2022
faute de demande préalable ; - chacun des motifs de la résiliation est fondé ; concernant le responsable du site, la grève demandant son départ est parfaitement étrangère à la décision de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2014:C101493
18 décembre 2014
les primes conformément aux dispositions concernant leur paiement contenues dans la police ou toute autre documentation d'assurance agréée par le code des assurances ; qu'au chapitre 7.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01124
13 septembre 2017
A..., en tant que directeur de pôle services clients de la Société générale, disposait de pouvoirs lui permettant de représenter cette société pour tout litige la concernant, y compris pour un litige né
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00866
20 septembre 2011
mais que l'assignation du 13 mars 2002 contenant demande de constater la rupture des relations commerciales constituait la mise en demeure prononçant cette résiliation et qu'elle prenait effet huit jours
Chambre 1/Section 5
67002c64c34eb4cc857769cf
4 octobre 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
En conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat du 17 février 2015, et que cette résiliation a opéré aux torts de FMS, le confirmer en ce qu'il a débouté
civ3
61372207cd580146773f9a3f
4 mai 1994
du bail ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux consorts Y... un solde de loyers et charges restant dû au 24 mars 1989, de constater la résiliation du bail et
6137229bcd580146773ff0da
23 janvier 1996
X..., n'était pas exclusive de toute mise en oeuvre de cette clause résolutoire de plein droit ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C100532
12 mai 2016
du contrat ; que l'article 3.2 permet la résiliation du contrat, « notamment » dans les conditions fixées à l'article 7 ; qu'il résulte de cet adverbe que les modalités prévues à l'article 7 peuvent ne
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008007382
11 mars 1998
de lait ne peut bénéficier de l'indemnité de cessation d'activité laitière si, avant que la décision n'intervienne, il a résilié son bail ou décidé de ne pas le renouveler ; qu'en revanche, la résiliation
Référés Proximité
679aa438e9a46d1f5a7699a8
8 janvier 2025
Aucun diagnostic social et financier concernant Madame [N] [Z] n’est parvenu au tribunal. *** À l'audience du 3 décembre 2024, la SA UN TOIT POUR TOUS était représentée par sa chargée de contentieux
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue
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