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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372320cd58014677405c6f

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

d'appel, après avoir relevé que la société Honda ne s'était pas engagée à verser une indemnité de résiliation à la société X..., a décidé que le concédant a tout de même commis une faute en s'abstenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86298

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

du contrat Considérant que le contrat litigieux avait pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLASTIGAM concédait à LAPAC une licence de fabrication exclusive, pour l'Europe, concernant un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af1bb40ec8318f31ca2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur la mise en place de conditions particulières concernant, d'une part, les modalités de résiliation du contrat dont la durée du préavis et d'autre part, l'interdiction de débaucher du personnel appartenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal a : - Dit fondée la résiliation anticipée du contrat par la société Viapost aux torts de la société Fret ; - Débouté la société Fret de sa demande visant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

évacués, l'entreprise procéderait à un nettoyage soigné de la zone de travail selon un protocole comprenant notamment un contrôle visuel destiné à vérifier l'absence de résidus de matière contenant de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312483_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ce tout qui précède, s’agissant de la régularité de la résiliation en litige, que la SARL DSC Sofra boutiques est uniquement fondée à soutenir qu’elle est entachée d’irrégularité à raison

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402142_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ce tout qui précède, s’agissant de la régularité de la résiliation en litige, que la SARL DSC Sofra boutiques est uniquement fondée à soutenir qu’elle est entachée d’irrégularité à raison

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c86

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

refus de garantie; qu'en l'état de ces constatations, il retient que la preuve de la confirmation de la résiliation n'est pas établie, ce dont il déduit que l'assureur a renoncé à la résiliation résultant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024535_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

faute de demande préalable ; - chacun des motifs de la résiliation est fondé ; concernant le responsable du site, la grève demandant son départ est parfaitement étrangère à la décision de résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101493

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

les primes conformément aux dispositions concernant leur paiement contenues dans la police ou toute autre documentation d'assurance agréée par le code des assurances ; qu'au chapitre 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01124

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

A..., en tant que directeur de pôle services clients de la Société générale, disposait de pouvoirs lui permettant de représenter cette société pour tout litige la concernant, y compris pour un litige né

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00866

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

mais que l'assignation du 13 mars 2002 contenant demande de constater la rupture des relations commerciales constituait la mise en demeure prononçant cette résiliation et qu'elle prenait effet huit jours

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c64c34eb4cc857769cf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

En conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat du 17 février 2015, et que cette résiliation a opéré aux torts de FMS, le confirmer en ce qu'il a débouté

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a3f

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

du bail ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux consorts Y... un solde de loyers et charges restant dû au 24 mars 1989, de constater la résiliation du bail et

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0da

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X..., n'était pas exclusive de toute mise en oeuvre de cette clause résolutoire de plein droit ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100532

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

du contrat ; que l'article 3.2 permet la résiliation du contrat, « notamment » dans les conditions fixées à l'article 7 ; qu'il résulte de cet adverbe que les modalités prévues à l'article 7 peuvent ne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007382

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

de lait ne peut bénéficier de l'indemnité de cessation d'activité laitière si, avant que la décision n'intervienne, il a résilié son bail ou décidé de ne pas le renouveler ; qu'en revanche, la résiliation

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa438e9a46d1f5a7699a8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aucun diagnostic social et financier concernant Madame [N] [Z] n’est parvenu au tribunal. *** À l'audience du 3 décembre 2024, la SA UN TOIT POUR TOUS était représentée par sa chargée de contentieux

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002003_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue

Source officielle

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