AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, qu'elle avait sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur une plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée contre la BNP, et que la preuve du versement

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

France fait grief à l'ordonnance de rejeter sa créance au titre des frais d'huissier, alors : « 1°/ que dans la procédure de vérification des créances déclarées, s'il y a discussion sur tout ou partie

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société France véhicules industriels, sise ...

confirme et des pièces de procédure que M.

depuis janvier 1996, a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle dans le cadre du tableau n° 84 ; que la société ayant formé un recours, la commission de recours amiable a dit que cette décision

une telle faute ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que la note remise aux bénéficiaires de l'assurance

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

n'a pas été réceptionné par les représentants de la société, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'au moment de sa réception par Mme X..., le délai de dix jours, qui expirait le 14 février à minuit, continuait à courir et l'autorisait à agir, d'autre part, qu'il n'est pas allégué l'existence d'une

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

U... dès le 12 novembre 2013 et que la réalité d'une mise à pied n'est pas établie ; qu'en dehors des déclarations de la partie civile et de M.

(pièce 1 intimée) Si sur ces deux derniers points aucun contentieux n'existe entre les parties, l'ensemble des autres prestations est contesté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que l'existence de