qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates

Y..., non rétractée par la décision du 17 mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE par ses courriers des 23 décembre 2009 et 5 janvier 2010 le bâtonnier de l'ordre a interrogé Maître X... sur le motif du maintien

le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

la société Rondeau conversion le 1er février 1997 ; que cette dernière société a licencié la salariée pour motif économique à effet au 31 mars 1998 ; que la salariée a fait valoir ses droits à la retraite

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

n'a aucune ressource pour se nourrir et pour se vêtir ; il ne s'est pas lui-même placé en situation d'urgence puisqu'il n'a pas manqué à ses obligations de demandeur d'asile et n'a pas sollicité tardivement

Par suite, le requérant n'était pas tardif lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Lille le 8 mars 2024. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

B a présenté des conclusions tendant à déclarer les arrêtés des 24 mars et 20 mai 2016 prononçant sa suspension et sa mise à la retraite d'office comme nuls et nul effet.

[V] a accepté trop tard la proposition qui lui avait été faite car au moment où il acceptait, elle n’était plus d’actualité ». Ainsi, l’acceptation tardive de M.

Elle soutient que : - son recours n'est pas tardif ; - l'ANAH ne justifie pas de la compétence de l'auteure de l'acte ; - la décision du 3 septembre 2020 méconnait les dispositions du 3° de l'article

et, par suite, irrecevable ; - la société pétitionnaire n'étant pas titulaire d'une décision tacite de non-opposition, la décision en litige ne peut être regardée comme le retrait illégal de cette

Cette notification a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois, tant contre la décision " 48SI " contestée que contre les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 septembre 2022, le maire de Bordeaux a prononcé le retrait des arrêtés précités des 13 juillet 2022 et 21 juillet 2022.

B a alors demandé, par un courrier réceptionné le 16 octobre 2020, sa mise à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

des délibérations attaquées susceptible de faire naître un nouveau délai de recours contre la décision née du silence gardé par l'administration sur cette demande de retrait pour fraude. 8.

[M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard. Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

Elle soutient que : - la décision de retraits de points suite à l'infraction du 11 juin 2021 lui a été notifiée tardivement ce qui l'a privée d'une garantie, dès lors qu'elle n'a pu réaliser un stage

A à la retraite à compter du 1er octobre 2019, conformément à sa demande.

Il estime en conséquence que la Cour a été tardivement saisie de ce grief.