à aucune prestation tandis qu'il était question de rupture fautive, cependant qu'aucun de ces éléments n'était de nature à caractériser l'acceptation non équivoque de la société de tatouage à une révocation

Y... à l'effet de conclure cet accord et de remettre les fonds à cette société malgré la révocation de plein droit de ce mandat par l'effet de la liquidation judiciaire du mandant, la cour d'appel aurait

Laurent Y... et son épouse, Gilberte Y..., ont alors introduit une action en révocation de donation pour ingratitude ; que les deux procédures ont été jointes ; Attendu que Mme Gilberte Y..., agissant

mais en décidant qu'en l'absence de réponse expresse de celle-ci, le cautionnement n'avait pu être renouvelé, la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la révocation

la MACSF fait grief à l'arrêt d'avoir révoqué les ordonnances de clôture du 23 août et du 7 octobre 1991 pour fixer au 4 novembre 1991, date des débats, la clôture de l'instruction, alors que la révocation

Qu'il avait délibérément ignoré les lettres de révocation de sa délégation de pouvoir, et s'était faussement présenté devant une juridiction comme mandataire de la Caisse, qu'il avait tenté de "circonvenir

ont révoqué son mandat le 31 décembre 1994; que Mme Z... a attrait Mme X... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant le paiement de salaires demeurés impayés après la révocation

défense ; 3 / qu'à supposer que la cour d'appel veuille retenir ces conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, le caractère nouveau des moyens qui y étaient allégués commandait la révocation

moyen, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 impose au banquier de fournir annuellement une information à la caution qui porte à la fois sur le montant du principal garanti et sur la faculté de révocation

demande tendant à voir condamner la Caisse à lui payer la somme de 8 000 000 de francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi, alors selon le moyen : 1 / que la révocation

leur droit d'être désigné délégué syndical autorisait le syndicat CGT à désigner en qualité de délégué syndical deux candidats désavoués par les électeurs, au motif inopérant que la loi permet la révocation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire de M.

La société Alpha Insurance fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Paget de sa demande d'expertise

n'avait pas invoqué et démontré que les griefs reprochés à l'appelant, bien que commis pendant la période de suspension du contrat de travail, étaient susceptibles de créer, postérieurement à la révocation

les conclusions signifiées le 25 novembre 1997 par elle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que les demandes de révocation

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Motifs de la révocation - Garçon de bureau d'une préfecture - Refus d'assurer, à son tour, le dimanche, le service de

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Motifs.

X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Bric fruit, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ; Attendu que la société Bric fruit fait