DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 19/12/2025 est le suivant : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dans son rapport sur la consultation des

Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Elle explique que malgré ses ressources et plusieurs plans d'apurement de ses dettes, le requérant ne s'acquitte pas de l'indemnité d'occupation dans son intégralité.

indique ne pas réussir à vendre assez de cures minceur à forte marge, le prix affiché de 1 800 € amenant de plus en plus de réticence des clientes, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelle dettes

Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

Elle affirme payer des sommes tous les mois et ne pas demander l'effacement de la dette. La société [4] et M.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

obligation à l'égard du débiteur saisi ; Attendu que, pour condamner la SCI l'Armoric à payer une certaine somme au receveur, l'arrêt retient qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de sa dette

due concurrence sur le solde du compte ; qu'en disant que le principe de fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire faisait perdre leur caractère insaisissable aux sommes versées, sauf à rapporter

[O] [D] [K] et Mme [G] [I] épouse [K] (les époux [K]) ont repris la dette de cette société à leur compte personnel, et ont reconnu devoir à M. [F] [Z] la somme de 24 500 euros.

apposé sa signature à la fin de l'acte en dessous de celle de la société Tegma a violé les articles 1134 et 1341 du Code civil ; 3 ) qu'il incombe à celui qui se prétend victime d'une erreur de rapporter

Caisse) en paiement de la somme de 15 334 234,34 francs correspondant au solde débiteur de son compte ; que la Caisse lui a opposé des erreurs de calcul et la compensation entre les créances et les dettes

[B] sans plus de précision et à son domicile personnel et non au siège social de l'entreprise, de sorte que Me [R] ès qualités soutient à juste titre qu'il n'est pas démontré que ce paiement se rapporte

La dette locative de Monsieur [C] [N] s’élève à la somme de 3 651,57 euros, échéance de janvier 2026 incluse.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 322,77 euros, au taux de 0,00%, ainsi qu’un effacement partiel ou total de dettes à l’issue des mesures.

Le Gall conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.