demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, dans le délai décennal, des infiltrations se seraient produites, que l'isolation thermique serait affectée ni que la toiture ne remplirait pas sa fonction

catégorie employée niveau VI échelon 1 de la classification conventionnelle" sur le site de Saint-Brieuc (arrêt p. 5 1") ; que la cour d'appel a relevé que Mme X...,, qui occupait spécifiquement les fonctions

lui ; "aux motifs que "(...) l'âge de la victime, la différence d'âge le séparant du prévenu (15 ans et 38 ans), les difficultés affectives dont il souffrait et parfaitement connues de X..., la fonction

lettre du 4 juillet 2001, la société Roche a informé Mme X... que sa période probatoire n'était pas concluante pour les raisons indiquées dans ce courrier et lui a précisé qu'elle reprendrait ses fonctions

Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M.

implique que les dispositions qu'il contient font foi jusqu'à inscription de faux, et que les consorts Z... ne justifient pas s'être inscrits en faux contre ledit acte et avoir attrait le notaire rédacteur

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin", avant le 31 mars 1989 ; que l'attribution de marchés datés du 28 mars 1989 par le maire en exercice constituait un acte de fonction

de commissaire à l'exécution du plan n'avaient pas pris fin puisque la procédure collective n'était pas clôturée; qu'en ne recherchant pas si le commissaire à l'exécution du plan ne restait pas en fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

était liée par des contrats prévoyant la rémunération de prestations au titre de la coopération commerciale ; qu'estimant que certains de ces services correspondaient à des tâches inhérentes à la fonction

quatrième branche : Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, selon le moyen, en énonçant, par motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris, que les rédacteurs

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

cinq après-midi par semaine avec possibilité de travail le matin ; qu'à partir du 1er septembre 1986, à la suite du départ du responsable du magasin, elle a travaillé à temps plein en exerçant les fonctions

Il occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2015. 3.