; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement contre M.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement contre M.

; que Mme Z... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait

; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement contre M.

des vidéo-cassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, la société Librairie Y... a interrompu le paiement

; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LOCAM fait

Z... a interrompu le paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

X... s'était rendu coupable d'avoir passé ou fait passer des écritures inexactes au titre, à tout le moins, de la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 dans les documents comptables dont la tenue

J’accepte le retour mais je vais revenir en France. Il me reste des fiches de paie à avoir pour faire une demande de titre de séjour. Les patrons font pas de fiches de paie.

le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

ou d'agent général d'assurances, le prévenu ne pouvait se prévaloir d'avoir été renvoyé en qualité de courtier ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la prétention de M.

d'un pinceau dont le manche était en bois, mais dont la partie tenant les poils était métallique ; que, par application de l'article R. 237-1 du Code du travail, lorsqu'une entreprise extérieure fait

; mais que le paiement effectué par la SA BNP PARIBAS le 26 janvier 2005 n'a pas mis fin à la contre-garantie donnée par la SA SOFRESID mais au contraire justifie le recours de la SA BNP PARIBAS contre

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Le 26 mai, Mme [J] a été téléphoniquement rassurée par le faux conseiller bancaire qui lui a indiqué que les paiements frauduleux étaient pris en charge par l'assurance et que le virement de 20.000 euros

Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

et agréé le sous-traitant, avait commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes