délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé (Grenoble, 8 juillet 1998), que la société Dercam technologie (la société) a été mise en redressement

cédée, le cédant n'a plus qualité pour déclarer cette créance à la procédure collective ouverte contre le débiteur cédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement

X..., qui a été mis le 10 juillet 1981 en règlement judiciaire, puis ultérieurement en liquidation de biens, s'est porté caution solidaire au profit de la société Fica des engagements souscrits par la

Par requête en date du 18/03/2026, Monsieur [D] [C], représentant légal, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

[D] [R], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI Pomponiana, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-22.465 contre l'arrêt rendu le 8 septembre

[Adresse 5], prise en qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation de la société Flow control technologies, défendeurs à la cassation.

de l'année 1990, la BFIM SOVAC est devenue la banque SOVAC immobilier (la banque), par changement de sa dénomination sociale, avant d'absorber la société CAPEG ; que la société ayant été mise en redressement

G..., propriétaire d'un immeuble assuré par la société Axa France IARD (l'assureur), a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 avril 2008 et 15 mai 2009 ; que le 29 mai 2011, l'immeuble

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Rennes, 21 juin 1996), que la société Crédit industriel de l'Ouest (la banque), après la mise en redressement

cessionnaire, la SCI Dolphi a fait constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion par jugement du 4 juillet 1995 ; que la société cessionnaire a ensuite été mise en redressement

Compagnons d'apporter la couverture préalable à tout décaissement et de prendre ses dispositions pour l'extinction du découvert ; que les concours ont été dénoncés le 27 mai 1991 et les sociétés mises en redressement

le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 30 avril 1998), qu'après la mise en redressement

contrats et des matériels à la société Central qui pouvait en bénéficier à la fin du contrat de location passé avec les tiers ; que par jugements du 18 mai 1994, la société Central a été mise en redressement

La société Jemini a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 janvier et 25 juillet 2013.

L..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Quinta industries, 4°/ à M. U...

A... et Mme Z... qui ont exercé les fonctions de gérants dans les quatre sociétés, l'opération étant financée par l'Union bancaire du Nord (la banque) ; qu'après la mise en redressement puis liquidation

Hervé Z..., domicilié [...], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000), qu'après la mise en redressement

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 3 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Mauzaize et n° D 04-12.094 formé par la société Fortis Banque France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt