décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; que ce texte ne permet pas le maintien en détention provisoire d'une personne mise en examen pour les seuls motifs, d'ordre

pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale sont limitatives ; que, par suite, la chambre d'accusation ne pouvait

privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale qu'il a ainsi violé ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 758 F-D Pourvois n° A 20-13.558 U 20-13.575 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

privé sa décision de motif ; "4 - alors que les juges peuvent ajouter aux faits visés par la citation une circonstance qui n'y est pas mentionnée, dès lors que le prévenu a consenti à être jugé sur

[C] [Y], la cour d'appel, qui a appliqué au contrat litigieux des exigences qui s'imposaient à un autre motif de recours, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'

, avant-dire droit, alors, selon le pourvoi, que celle-ci qui se borne, dans le dispositif de sa décision, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et ceci

en cassation contre l'arrêt du 23 mars 1979 a été rejeté le 3 décembre 1980 et que celui formé contre l'arrêt du 15 avril 1980 invoquant la contrariété entre les deux décisions a été déclaré irrecevable

avocats au barreau de Marseille avait enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lui a enjoint de ne plus élaborer ni diffuser de barèmes d'honoraires et lui a infligé

contente pour motiver sa décision d'une simple référence à une jurisprudence constante, sans en préciser le contenu et en faire une application au cas d'espèce, statue par des motifs d'ordre général,

contente pour motiver sa décision d'une simple référence à une jurisprudence constante, sans en préciser le contenu et en faire une application au cas d'espèce, statue par des motifs d'ordre général,

la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun des éléments d'une éventuelle gérance de fait à l'encontre de Pascal X..., n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le quatrième moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-7 du Code du travail et de l'article 38 de la convention collective susvisée ; Mais attendu qu'ayant constaté que certains cadres de

par voie de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a par là même violé ; alors 4 ) que, l'affirmation péremptoire selon laquelle

cadastrale ne saurait conduire à considérer qu'il s'agit d'une autorisation personnelle de passage alors qu'il est fait référence à un droit de passage préalable et que les signataires de la convention

mentionnés ci-dessus, mais également en examinant les autres éléments concernant les autres fabricants visés dans l'autorisation et en comparant le parallélisme de comportement qui ressort des annexes

sont ces données et cependant que, à supposer les faits constitués, le prévenu est délinquant primaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-19 nouveau du Code pénal