d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2004, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive et malgré rétention administrative du permis de conduire, refus

Elle conteste tout abandon du véhicule, ainsi que tout refus d'obtempérer de sa part, déniant sa présence lors de l'enlèvement du véhicule et soutenant qu'aucune poursuite n'a été engagée à ce titre.

le 29 avril 2010 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 5 mars 2013 pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, récidive de refus

Par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police pour des faits d’usage de stupéfiants, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire et refus d’obtempérer

  En 1993 à Fleury-Mérogis, il fut soumis pour la première fois à une fouille intégrale où on lui demanda d’ouvrir la bouche   ; son refus d’obtempérer lui valut un placement en quartier disciplinaire

octobre 2022, le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande au motif qu'il avait été mis en cause, pour avoir commis, le 27 janvier 2019, des faits de refus

ne lui ont pas été préalablement communiqués malgré la demande qu'il a adressée en ce sens ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que les faits de conduite en état d'ivresse et de refus

Après son interpellation par les services de police du département de la Loire pour " refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire ", le préfet de la Loire, par arrêté du 21 décembre 2023, a pris à

d'obtempérer mais a demandé à bénéficier de l'assistance d'un représentant syndical ; -il ne peut pas être le seul agent des services techniques à ne pas être autorisé à bénéficier d'une pause ; -

sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement

procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée, vol en bande organisée avec arme, violences avec armes sur personnes dépositaires de l'autorité publique et refus

extorsion par violence, menace ou contrainte de signature », « recel de bien », « violence commise en réunion », « conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire, refus

- la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, s'agissant de la durée de suspension dès lors que l'infraction de refus

d'obtempérer.

B, qui a fait l'objet de plusieurs condamnations, en 2020 pour des faits de circulation sans assurance et refus d'obtempérer, en 2021 pour des faits de recel, de transport d'arme blanche ou incapacitante

n'a pas mise à exécution spontanément, n'a remis aucun passeport, n'a aucune ressource et fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire à l'issue de sa garde à vue pour des faits de refus

COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE SI EN EFFET LE PREVENU POUVAIT ETRE FONDE A FORMULER DES OBJECTIONS, IL N'A PAS ETE POURSUIVI POUR REFUS

auparavant, été signalé pour des faits de vol à la roulotte, conduite en état d'ivresse, recel d'un bien provenant d'un vol, recels, violences conjugales, faux documents de circulation de véhicules, refus

A a été interpelé par les services de police, le 1er décembre 2023, pour des faits de refus d'obtempérer. Par un arrêté du 1er décembre 2023, dont M.

A C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une