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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199673

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Y et avoir apprécié les mérites de l'intéressé, a opposé à celui-ci un nouveau refus ; que cette décision a été suivie, d'une part, d'une requête de M.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/M. Youssef Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01113

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Y... était mesuré c'est-à-dire proportionné à la gravité du danger, il a reçu un coup de poing et son copain allait prendre un coup de pied et il a lui-même donné un coup de poing ; que la défense était

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02890_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B soutient que le refus de l'inscrire au tableau d'avancement pour la promotion à la hors classe des professeurs de lycée professionnel, établi par le recteur de l'académie de Rennes au titre de l'année

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300732

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

T... fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la MAF, alors « que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b25

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurogrove et compagnie (la société Eurogrove), constituée en 1988, avait pour objet l'élaboration de projets touristiques et la promotion

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Charles de Gaulle (l'APHPAR), de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris (ADP) consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation permettant d'informer

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc523

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-17 et L. 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1993), que la ville de Paris a exercé son droit de préemption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304266_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si elle a présenté, à l'appui de sa demande, une offre d'emploi sous la forme d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée émise le 28 août 2023 par l'association pour la promotion sociale

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1e8cdc6046d47894f4a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- La commune a exercé son droit de préemption pour un prix inférieur à celui réellement proposé par la concluante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3be

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

refusé toute formation professionnelle, Mme X... a par acte du 29 avril 2005, saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en paiement de la somme de 47. 800 € à titre de dommages- intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées

Source officielle
CC

civ3

61372198cd580146773f5145

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Labruyère à une opération immobilière portant sur un terrain de la société, soit par vente, soit par promotion directe, à concurrence de cinquante pour cent pour chaque partie, étant entendu que si la

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e5cdc6046d47400e31

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : Par acte notarié du 23 décembre 2022 a été reçue un promesse unilatérale de vente entre Monsieur [Y] [G] et la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE portant sur une parcelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201897_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pour refuser à la société Brezeme entreprise et promotion le permis de construire modificatif sollicité, le maire de la commune de Livron-sur-Drôme s'est notamment fondé sur les circonstances que les modifications

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1806446_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Nantes métropole a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

B... dans la mesure où il avait développé un autre projet musical, ayant intégré un autre groupe, « The Dukes », qu'il avait été absent lors d'un certain nombre de concerts de promotion de l'album « Sunset

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00233

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

TNL (le comité d'entreprise), par des distributeurs automatiques, un service de boissons chaudes, froides, de friandises et produits frais, en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle proportionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300192

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[B] [G] était bien fondé à subordonner la conclusion de contrat de bail à la production, par Mme [U], de l'autorisation d'exploiter qu'elle avait sollicitée, sans avoir constaté son refus, après mise en

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbe2cdc6046d47570d3b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [H] le 18 janvier 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e2551627057d32e042

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

à proportion de la part de responsabilité ci-dessus indiquée, - condamne la société Icade promotion à payer à l'Inéris les sommes de : - 523 631,78 € HT au titre des travaux de reprise restants,

Source officielle