AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199673
24 septembre 2003
24 septembre 2003
Y et avoir apprécié les mérites de l'intéressé, a opposé à celui-ci un nouveau refus ; que cette décision a été suivie, d'une part, d'une requête de M.
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cr
édure suiviec/M. Youssef Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01113
30 mai 2017
30 mai 2017
Y... était mesuré c'est-à-dire proportionné à la gravité du danger, il a reçu un coup de poing et son copain allait prendre un coup de pied et il a lui-même donné un coup de poing ; que la défense était
Source officielle