des fonds reçus en période suspecte.

; que celui-ci a alors demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, restitution d'agios et de frais perçus indûment

1988 et qu'en vertu d'une ordonnance sur requête du 30 août 1988, la société Bonnet a fait pratiquer, le 9 septembre 1988, entre les mains de l'huissier une saisie-arrêt de la somme que celui-ci avait reçue

à la Société générale toute restitution au prétexte que l'article 99 du Code de procédure pénale n'envisagerait que la restitution des " objets " placés sous main de justice, cependant que les deux lois

, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que Mme Annie Y... prétendait, pour refuser de leur restituer la somme qu'elle avait reçue de leur part, non pas que cette somme lui avait été donnée, mais qu'elle

dirigés les moyens du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1998, pourvoi n° 95-21.898), que par acte reçu

Z... était fondé à émettre des réserves sur le projet de prêt non conforme à ce protocole ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus de M.

Z... a été embauché le 22 juillet 1988 par la société GTM-BTP en qualité de coffreur et a été affecté sur divers chantiers successifs ; qu'ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier à Lille,

La société Beauty Success fait grief à l'arrêt de n'ordonner les restitutions qu'au profit du liquidateur judiciaire de la société Hamson et d'écarter la demande en restitution de la société Relooking

date du 10 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre Antoine X... et autres des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de biens sociaux, complicité et recel, a fait droit à la demande de restitution

de sommes indûment reçues des débiteurs cédés, à qui les cessions avaient été notifiées, la société SMJ, désignée liquidateur (le liquidateur), a reconventionnellement demandé la nullité des cessions

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en restitution, alors « que l'action en restitution engagée par le déposant d'un bien mobilier, qui tend au rétablissement de son plein droit de

d'ordonner la restitution aux souscripteurs du prix du voyage annulé, par le Comité d'établissement, a violé les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article 1, alinéa 3, de l'arrêté du 14 juin 1982

exécutées donnent lieu à restitution, éventuellement par équivalent si la restitution en nature n'est pas possible ; qu'en excluant la restitution par équivalent, pourtant réclamée, des prestations de

. ; que le 26 février ces deux derniers ont refusé leur cautionnement ; que l'UCB avisée a annulé son offre ; que M.

. ; Sur le premier moyen du pourvoi T 99-17.800 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), que suivant acte reçu par la société de notaires de Carbon-Massiera-Champagne, assurée

, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation versée par eux; qu'un arrêté de refus de permis de construire ayant été pris, les époux Z... ont demandé que l'indemnité leur soit

le moindre commencement d'exécution, la cour d'appel ne pouvait refuser à la SCI Le Symphonie la restitution qu'elle sollicitait, sauf à refuser de tirer les conséquences légales de ses constatations,

J... a demandé le transfert d'une somme de 27 000 euros du compte ouvert au nom de son fils vers son propre compte et s'est vu opposer un refus au motif que l'exercice de la faculté de rachat impliquait

[X] ayant refusé de procéder à la cession, M. [Y] l'a assigné en résolution du protocole et en paiement de la somme de 145 000 euros au titre de la restitution du prix.