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X... accréditait la thèse d'un dol, explicitement invoqué devant le juge civil, et rendait suspect le refus de M.

Voyages Richou ont réservé des places ; qu'en contrepartie de ces réservations, elles ont accepté, chacune, trois lettres de change à échéances des 30 mars, 10 et 15 avril 1986, tirées par le représentant

S'il ne le fait pas, le salarié peut valablement refuser les postes de reclassement proposés.

X... siégeait en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du Code du travail, son licenciement respectait

K..., 43 921,90 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale de U...

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la remise en état des lieux dans le délai de six mois à compter du jour où son arrêt sera devenu définitif ; " aux motifs que Luis X... a déposé une demande de permis de construire qui lui a été refusée

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juillet 1998, publié au BODACC le 18 août suivant, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Philippe Filippini et Cie (la société) ; que par lettre recommandée reçue

un syndicat est en droit de limiter la possibilité d'être désigné en qualité de délégué syndical à ses seuls adhérents ; qu'il en résulte que si les candidats qui ont obtenu 10 % des suffrages ont refusé

Le 12 septembre 2020, la mesure a été transformée en soins sans consentement à la demande du représentant de l'État.

novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mlle Y..., alias Y..., se présentant comme mineure de nationalité ghanéenne, a été l'objet d'un refus

Si j'ai refusé d'embarquer, c'est parce que je serais dans une situation dangereuse en Albanie, j'y ai été condamné en mon absence'.

[W] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SUD commerces et services par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 mars 2020, reçue le 11 mars 2020

l'entrée de son magasin à un représentant du franchiseur, alors, selon le pourvoi, qu'en omettant de rechercher si le représentant du franchiseur venait effectuer un contrôle des stocks de la société

X..., engagé en 1977 par la société Cacao Barry en qualité de représentant, a été licencié le 9 mars 1983 pour avoir refusé une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que la société

X... n'a pas prêté serment en sa qualité de partie civile et a été entendue oralement sans être interrompue par le président à titre de simple renseignement ; "alors que seuls les représentants légaux