AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6704268f8d5cd4a875912751
1 octobre 2024
1 octobre 2024
AND CO à la demande de la SARL COLPORTEUR BOUTIQUE, aux fins essentielles de déclarer parfaite la vente d'un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 8] ; Vu l'assignation en intervention forcée
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Pôle 6 - Chambre 12
6162a738f901d4f689722e0d
20 juin 2013
20 juin 2013
Le 10 décembre 2010 l' URSSAF de PARIS adressait à la SARL ULMA une mise en demeure de régler la somme de 69 619 euros compte tenu des majorations de retard et eu égard aux règlements effectués.
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