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24 725 résultats pour « reglement de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6704268f8d5cd4a875912751

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

AND CO à la demande de la SARL COLPORTEUR BOUTIQUE, aux fins essentielles de déclarer parfaite la vente d'un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 8] ; Vu l'assignation en intervention forcée

Source officielle

Page 36 sur 1237

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162a738f901d4f689722e0d

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Le 10 décembre 2010 l' URSSAF de PARIS adressait à la SARL ULMA une mise en demeure de régler la somme de 69 619 euros compte tenu des majorations de retard et eu égard aux règlements effectués.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310161

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

soit sa date, constitue un document contractuel, dont les dispositions engagent les co-lotis par application de l'article 1134 du code civil, le propriétaire dans un lotissement étant dès lors fondé à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

F... s'était rendu coupable de faux, notamment le procès-verbal du 30 juin 2011, dont le résultat direct avait été la distribution des dividendes sous forme de règlement par chèques, cependant que sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110735

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Caraïbes (12M Sup de co), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616258f3a2370d151415abf5

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 N° 2014/233 Rôle N° 12/22568 [X] [O] [C] [O] C/ SARL OLIVEIRA JOAQUIM & CO

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423649

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Morgan Stanley et Co International PLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4736af6750a4d42a315e

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[R], les co-lotis ont nommé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860cd

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

Mlle Sandrine Y... venant aux droits de sa mère Thérèse X... décédée est co-héritière avec son oncle Jean Claude X..., sa grand-mère Hélène X... et sa tante Chantal X... épouse A..., de M. E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00525

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Ce chèque a été porté au crédit du compte de la SCP BERLIOZ & CO le 26 novembre 2004 et la banque a procédé au remboursement de l'avance de 75.000 euros par débit du compte de la SCP BERLIOZ & CO ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500391_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de l'instruction que l'offre de la société A and Co prévoit au titre du concept évènementiel exigé par le règlement de la consultation, tel qu'il a déjà été dit, la programmation pour la saison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10311

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[H] [L] sur ces règlements ; qu'il échet de condamner in solidum M. [L] avec la société SDICS à régler à la société SEMS 175 la somme de 94 005,08 ?

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CA

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c2d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La SASU Murati & Co et la SARL ITM Menuiserie n'ont pas comparu à l'audience.

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258988

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

A et de la SARL Images, en sorte que le versement litigieux correspondait seulement au règlement de la dette ainsi contractée par la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, la cour administrative d'appel de Douai a

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c12

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

W... avait utilisé la carte bancaire de l'entreprise pour régler des dépenses personnelles, la société Glass&co l'a mis en demeure, par courrier du 28 juin 2016 de lui rembourser la somme de 21.444,35€

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481603

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2007, 26 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62d013ef607c90ab6352

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2016, la société Glob&Co a mis en demeure la SARL SDMA de lui régler, sous huit jours, une facture n°00134 du 17 octobre 2016, d'un montant de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d4

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La preuve de l'existence d'une situation de co-emploi incombe au salarié qui s'en prévaut. M. [C] se prévaut d'une situation de co-emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00782

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[F] et la société Geodis Wilson Network, le 10 janvier 2014, pour régler le contentieux né du redressement fiscal infligé à M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Illuminata Vermögensgesellschaft U.G, venant aux droits de la société Bel et Co, a demandé au tribunal administratif de Paris

Source officielle