L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1022 FS-P+B Pourvoi n° C 15-12.505 R É P U B L I Q U

YC..., à deux mois d'emprisonnement, les autres prévenus, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d'amende chacun et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

N° N 15-86.574 F-D N° 518 FAR 5 AVRIL 2018 REJET M.

publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu que, s'il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l'action publique et sur l'action civile, et que le prévenu est

été omis à côté des articles L. 324-9 à L. 324-11, l'article de répression l'article L. 362-3 ; que pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en nullité de la revendication 1 du brevet français dont la société Atlantic est titulaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'elles faisaient valoir comme premier

à soulever l'irrecevabilité résultant de l'article 5 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, l'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement

[I] et, partant, rejeter les demandes au titre de l'action civile, qu'en application de l'article L. 513-6, 4°, b), du code de la propriété intellectuelle, « les participants à la chaîne commerciale entre

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° C 17-81.973 F-D N° 1059 CG10 16 MAI 2018 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la décision sur l'action publique, fondée sur l'absence de mauvaise foi de Jean-Claude Y... en ce qui concernait les éléments constitutifs du délit d'abus

Perron, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré ; que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation

en dommages et intérêts contre toute personne ayant contribué par ses agissements délictueux à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif et pour agir en responsabilité contre les tiers dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une