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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6163ba3d8e414054bb412241
29 juin 2010
29 juin 2010
- infiniment subsidiairement et au visa de l'article L 132-5-1 du code des assurances ainsi que du document intitulé 'conditions générales' remis aux époux [R], de dire qu'elle a remis un document
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86567
5 novembre 2002
5 novembre 2002
M.Stéphane X... et qui, sur la demande de M.Stéphane X... en " dommages et intérêts pour licenciement nul, indemnité spéciale de licenciement, paiement d'une retenue de salaire pour visite médicale, remise
Source officiellesoc
61372258cd580146773fc33f
1 février 1995
1 février 1995
alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de conciliation, en dépit de la formulation préimprimée "conciliation totale", ne comportait que la mention manuscrite : "Mme X... accepte la remise
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92887
15 octobre 2015
15 octobre 2015
salaire, des indemnités de rupture, d'une indemnité pour rupture abusive, d'une indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et la remise
Source officielle1re chambre sociale
651e5373a81daa831884f4f6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
afférents, - 11 247,24 € de dommages et intérêts pour la rupture abusive, - 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - et condamner la SARL HOME CONCEPT (A.I.R) à la remise
Source officiellesoc
613722e2cd58014677402c04
17 juillet 1997
17 juillet 1997
X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et la remise de divers documents ; Attendu que, pour débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7f
5 avril 2011
5 avril 2011
dommages-intérêts pour travail dissimulé ; 7. 720, 62 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner la remise
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304108_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ancien employeur, d'une part, et le centre national Pajemploi, issu du réseau des URSSAF, d'autre part, à raison de retards et de difficultés rencontrés dans la rectification de ses salaires et la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01074
3 juillet 2019
3 juillet 2019
logiciel qui auraient dû lui permette de remplir correctement sa mission ; qu'il résulte également de l'attestation du commissaire aux comptes que la salariée n'a pas respecté les délais légaux dans la remise
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f56
29 juin 2005
29 juin 2005
X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-remise des documents d'embauche, sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir qu'aucun document reproduisant les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201733
20 décembre 2007
20 décembre 2007
l'arrêt de la débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de l'acte notarié subordonnait l'exigibilité du paiement des 5 % du solde de prix, non seulement à la livraison, mais aussi à la remise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404183_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
preuve en vue d'une instance au fond pour crime contre l'humanité ; - elle a qualité pour agir à propos de tout détenu politique dans le monde ; - la mesure est utile en tant qu'elle tend à la remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60364ce462ec6aae231b570d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
le conseil de prud'hommes de Bobigny le 13 novembre 2012 pour contester ce licenciement et obtenir le paiement des indemnités de fin de contrat de travail et d'une indemnité de rupture ainsi que la remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la remise de documents de fin de contrat et sur la demande de dommages et intérêts : M.
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403a5c
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Morel en qualité d'ouvrier forestier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ainsi que la remise
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401eab
13 février 1997
13 février 1997
qualité de chaudronnier par contrat à durée indéterminée à compter du 20 avril 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que la remise
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400306_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence au sein de la commune de Firminy et lui a fait obligation de présentation et de remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201288
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'assureur fait le même grief à l'arrêt alors « que dans les contrats d'assurance groupe, la preuve de la remise des documents contractuels informant l'adhérent des garanties offertes ou de la possibilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245108
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le jugement est confirmé de ce chef. 7-Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du subi en raison de l'absence de remise des documents de rupture Il résulte des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fc3bcaf505db696978
6 juillet 2023
6 juillet 2023
civile : 2 000 euros - dépens - intérêts au taux légal et anatocisme - exécution provisoire totale - remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par
Source officiellePage 36 sur 9014