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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01459
23 octobre 2019
V... est salarié de la société Dragages travaux publics » et qu'« aucun document n'est versé aux débats pour préciser les modalités du remplacement qu'il a effectué lors de l'accident de M.
61372437cd58014677413a7a
30 septembre 2003
X... de ses demandes, à l'exception de celle relative à l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des propres énonciations de la cour d'appel que le salarié soutenait
6137265fcd580146774250cf
16 mars 1995
de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement ; que remplit cette dernière condition la personne qui, soit est personnellement employeur de main d'oeuvre salariée pour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345
17 mars 2021
pas les conditions d'ouverture des droits, et, en particulier, celle tenant à la cessation involontaire d'un emploi salarié, même en l'absence d'une déclaration inexacte ou mensongère en vue d'obtenir
613721bbcd580146773f6a32
5 novembre 1992
civile, alors que, d'une part, seules les conditions réelles d'exercice de la nouvelle activité du salarié permettaient de vérifier son inaptitude à cet emploi ; que la cour d'appel s'est contentée de
6079b1a89ba5988459c52ec3
12 novembre 2002
énoncé que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs, le conseil de prud'hommes a constaté
61372198cd580146773f5166
13 novembre 1991
X... a remplacé le pizzaiolo, ces journées lui ont été payées et figurent sur son bulletin de salaire et le livre de recette ; qu'en tout état de cause, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00351
22 février 2017
de voir assurer la défense de leurs intérêts par un salarié investi d'un mandat syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348
13 avril 2023
d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à leurs frais et sous leur responsabilité n'était qu'apparente dans la mesure où leurs revenus, très nettement inférieurs au SMIC alors en vigueur, ne
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21 mai 1996
du troisième contrat, à la période du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une demande nouvelle, analogue à la précédente, pour cette seconde période de congés
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20 juin 2007
titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
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12 décembre 1991
X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'une indemnité de congés payés, d'un complément de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01117
10 juillet 2019
Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation
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21 octobre 1999
Y... ne se trouvait pas dans un état de subordination dès lors que ses conditions de travail étaient différentes de celles des médecins salariés ; qu'en délaissant les conclusions de M.
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13 janvier 1993
X..., engagé le 7 octobre 1985 par l'Association pour la formation professionnelle de la région sud de l'Oise (AFOR Sud), pour promouvoir l'emploi de jeunes salariés auprès des entreprises de la région
cr
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4 juin 1998
En raison de vos compétences techniques et professionnelles pour lesquelles le poste de chef de chantier, chargé d'affaires vous a été confié, je vous délègue mes pouvoirs pour remplir les différentes
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27 février 2001
Mme Y... sur le site de Nérac, le temps de son congé de maternité ; que, pour refuser de faire jouer la clause de mobilité conclue entre M. de X... et la société Babcock, la cour d'appel a retenu que
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6 décembre 1994
que la salariée qu'elle remplaçait, Mme X..., reprendrait son poste de travail à cette date ; que, le 20 juin 1990, Mme A... a perçu diverses sommes, comprenant une indemnité de fin de contrat et signé
Chambre 4-7
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22 mai 2026
de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer
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