frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération

Lors de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2018, la SCPI a modifié la rémunération de la société Inter gestion, réduisant de 6 % à 0,6 % la commission de cession des immeubles prévue à l'article 18

variable calculée en pourcentage des résultats de la société Bati conseil immobilier, le salarié n'ayant pas rapporté cette preuve, tout versement de rémunération variable était nécessairement exclu ;

excessives ; "aux motifs qu' "(...) il est fait grief au prévenu d'avoir en mars 1992 fixé sa rémunération à 405 000 francs pour une période de 9 mois soit 45 000 francs mensuels à compter du 1er janvier

X... à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société CCPE à la somme de 240 257,31 francs à titre de rappel de rémunération pour heures supplémentaires et astreintes, alors, selon le moyen

La cour d'appel, après avoir constaté que chacune des six offres de reclassement se bornait à indiquer une fourchette de rémunération s'agissant du salaire annuel brut, soit « 20/24 K euros » pour l'une

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative à la rémunération variable 2017, alors « qu'une rémunération variable dont seule

date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de la part variable de leur rémunération

grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe «à travail égal, salaire égal», l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

‘‘type compensation'' » dont l'arrêt attaqué admet qu'elle définissait le cadre de la rémunération de M.

, l'inexécution par l'employeur de son obligation de payer au salarié l'intégralité de sa rémunération cause nécessairement un préjudice de retraite au salarié, que celui-ci ait ou non pris sa retraite

des pilotes n'avait pas été redéfinie par cet accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'accord précité ; 4 / qu'à supposer que la rémunération des

que celui du 15 décembre 2016 indiquent que les éléments de rémunération sont les suivants : le salaire mensuel, composé de la rémunération de fonction, la rémunération complémentaire liée à la Caisse

globale mentionnée au contrat de travail ; qu'en déclarant ambiguë la clause du contrat de travail relative à la rémunération du salarié, pour l'interpréter et décider que l'élément de salaire constitué

depuis 2008 et demander leur revalorisation ; qu'il établissait également que sa rémunération était nettement inférieure à la moyenne des dix plus hautes rémunérations des salariés de l'ANFPA relevant

le moyen, que l'associé titulaire d'une société civile professionnelle perd, à compter de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations

formés par la société La Coifferie, dont le siège social est au centre commercial Parly II au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies

fixe à la rémunération au pourcentage en vigueur dans l'entreprise, pour certaines catégories de salariés, depuis 1972, et qu'elle en a informé le comité d'entreprise ; Attendu que M.