La procédure a été régulièrement communiquée à l’Association Syndicale Autorisée de propriétaires Canal des Moulins, le 3 septembre 2024, qui n’a pas produit de mémoire.

DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des professionnels

Y..., délégué syndical, a sollicité une enquête et, au constat d'une divergence avec l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale, le syndicat CGT Intertechnique intervenant à l'instance sur le fondement

Il demandait en conséquence au syndic de faire procéder à une recherche de fuite.

Par courriers des 3 janvier et 23 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) a dénoncé de nouveaux désordres.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts.

N... et du syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Dire, à titre subsidiaire, si le tribunal ne déclare pas le syndicat des copropriétaires irrecevable, que les demandes du syndicat des copropriétaires sont prescrites.

SIMPLES NEGLIGENCES, QU'AU SURPLUS LADITE SOCIETE, PORTEUR, EN L'ABSENCE DE TOUT INDICE OU DE TOUTE INFORMATION DIFFUSEE A L'ETRANGER, POUVAIT LEGITIMEMENT ATTACHER FOI AUX TITRES SANS PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS

des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Hellier du Verneuil, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances La Lilloise

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats de sportifs, dont le siège est 5, rue des Colonnes à

Faute d'avoir été destinataires de tels renseignements, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant disposé d'une information suffisante pour exercer utilement leur mandat.

sous-chef de cuisine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; que l'union locale syndicat

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/05602 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE C/ [X] SYNDICAT C.G.T.

B, ainsi que celles de Me Giansily, substituant Me Muscatelli, avocat du syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1. M.

[I], qui a été élu à la délégation unique du personnel sur la liste du syndicat CGT le 28 mai 2014 et réélu sur la même liste le 29 novembre 2018 et dont l'action syndicale a conduit à la revendication

Vu 2°, sous le n° 141905, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION SYNDICALE

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de l’EPASE, de la société Atelier des vergers, de la société Immo de France Forez Velay en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPORA, du syndicat des copropriétaires du 23 bis rue Boissy d'Anglas représenté par Mmes F et Roselyne Degas en leur qualité de syndic bénévole, de la