CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 651 F-D Requête n° H 22-50.027

X... et Le Foll font grief à l'arrêt déféré (Rennes, 14 février 1996), d'avoir rejeté leur requête en rectification pour omission de statuer concernant l'arrêt du 6 septembre 1995 ; Mais attendu que

sa demande, alors que, selon le moyen, elle a fait parvenir au Tribunal le 16 septembre 2000 les pièces justificatives qu'elle n'avait pas jointes à sa requête ; Mais attendu que Mlle X... devait,

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en aménagement d'une mesure de suspension du permis de conduire ;

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 322, attaqué, a rejeté

Par leur premier moyen, les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

sa requête en relevé de forclusion alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, à l'appui de sa requête, que la société débitrice avec laquelle elle se trouvait en procès lors de l'ouverture de la

Tullio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relevé d'interdiction définitive du territoire français prononcée

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANZIL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté

A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

Saisi par la société d'une demande aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés l'a rejetée, par une ordonnance du 7 juin 2022, dont la société a relevé appel.

Le bénéficiaire a déposé une demande de permis de construire le 29 avril 2021, laquelle a été rejetée par arrêté municipal du 16 juillet 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

respectivement les numéros 2292 et 2293 ; qu'après communication de la requête n 2292 au procureur de la République, le juge d'instruction a rejeté la demande de mise en liberté par une ordonnance

Le 26 mai 2015, la Sofiag a déposé une requête en injonction de payer, laquelle a été rejetée par ordonnance du 14 décembre 2015. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de procédure présentée par M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

ce droit d'apport contraire au droit communautaire ; qu'en l'absence de réponse de l'Administration à sa réclamation, la société Magneti Marrelli France a porté le litige devant le tribunal, qui a rejeté

X..., le tribunal a, par décision du 25 juillet 2003, rejeté la requête tendant à la restitution des taxes foncières, frais d'enregistrement et d'acte notarié et arrérages de rente payés par celui-ci ;