DE SA DEMANDE EN RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, DE LA VENTE DE SES QUINZE CENTS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL Z...

le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que la résolution du contrat de vente

A titre subsidiaire, si la cour estimait que le bailleur était dispensé de la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire, elle demande la suspension de la résolution judiciaire de plein

MOTIFS Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

L’établissement a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison des non-conformités observées antérieurement à la cession de parts.

Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant la société HOTEL d'ANJOU ; que la résiliation judiciaire du bail n'ayant pas été constatée antérieurement au jugement prononçant le redressement

[I], à partir du mois de juillet 2010 n'a pas d'incidence en ce qui concerne les manquements de la société Challancin justifiant la résolution judiciaire du contrat de travail de M.

S..., a été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté le 20 avril 2011 ; qu'un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert

Le contrat de bail commercial conclu le 12 juin 2012 stipule, à l’article 7 “Sous-location - cession”, que : “En cas de cession, le Preneur restera en tout état de cause garant et répondant solidaire de

à la liquidation judiciaire de la société Le Secret, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement de diverses sommes ; qu'en cours d'instance, elle

[G] et la société Agora l'ont assigné, principalement, en résolution de la convention-cadre de cession d'actions. 5. Soutenant que M.

à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire de la locataire initiale, * la cession

à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire de la locataire initiale, * la cession

ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

en liquidation judiciaire.

l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2012), que la société Mcs et associés, cessionnaire d'une créance détenue par le Crédit lyonnais contre Mme X..., a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

Du rapport d'expertise judiciaire du 30 mars 2023 de M.

X... une somme de 39 000 euros à titre de paiement partiel du prix de cession de quatre cent quatre vingt-dix actions de la société Melchior studios, M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire