De même, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés

Il ne fait aucun doute que les questions relatives à l’emploi, ainsi qu’à des situations impliquant des personnes atteintes du VIH entrent dans le champ d’application de la vie privée.

, dès le 19 septembre, sous la signature de Germain Le Bras la SAR prétendait, par courrier adressé à la SA A..., avoir cédé à ce dernier personnellement ses soi-disant droits à une ristourne pour la période

Mme [F] a été élue déléguée unique du personnel le 27 janvier 2010, mandat renouvelé le 27 janvier 2014 pour une période de quatre ans.

contractuelle résultant de l'article 1147 du code civil, ainsi qu'au visa de dispositions réglementaires prises antérieurement en matière de sécurité telles qu'évoquées par les anciens salariés susnommés

de l'association de La Roche à des fins personnelles ; "aux motifs que de nombreux travaux d'entretien, notamment d'espaces verts, étaient effectués par le personnel et par des pensionnaires de l'association

En effet, plusieurs clients nous ont signifiés par courrier leur mécontentement vis-à-vis des prestations du pôle après-vente (...)

personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, tel n'est pas le cas s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ; Attendu qu'afin

L'intéressé a acquis ces connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle" ; Que pour débouter la salariée de sa demande relative à la classification cadre

équivalent temps plein placés sous la responsabilité du service de santé au travail, - rejeter les demandes de remboursement portées sur des périodes antérieures au 19 août 2014 comme étant prescrites

La salariée, a : -le 1er avril 1999, été désignée en qualité de déléguée syndicale, -du 3 mai 1999 au 12 décembre 2000, rempli les fonctions de déléguée du personnel.

DE X... ; QU'EN RELEVANT QUE LES QUATRES AUTRES PERSONNES VISEES DANS LA DEMANDE DE L'URSSAF EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES DE Y..., LA COUR D'APPEL A AINSI IMPLICITEMENT

dans les factures ; que Michel X... avait, en sa qualité de directeur, pour mission de superviser la gestion, ce qui impliquait qu'il devait viser toutes les factures relatives aux biens de PRAGA ou de

de la vie quotidienne.

La convention collective dans sa rédaction antérieure au 20 février 2009 définit les emplois de niveau VI comme " exigeant la responsabilité de coordonner l'activité de plusieurs salariés placés sous ses

[S] ont été commises pendant la période d'observation, c'est-à-dire après l'ouverture de la procédure collective, de sorte que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas recevable.

«Rien n'est personnel à l'ESAT».

Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Ainsi, il en résulte que la salariée avait la responsabilité complète de la section water-polo que ce soit sur le plan administratif ou sportif, et qu'elle avait en outre la responsabilité de l'activité

Depuis l'été dernier, nous avons été alertés vivement par deux collaborateurs de la rédaction qui ont mis en cause votre attitude vis-à-vis d'eux mêmes mais également vis-à-vis d'autres collaborateurs