S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

compensatoire, alors, selon le moyen, que, fondé sur la solidarité nationale et ne pouvant se substituer aux obligations découlant du mariage, le revenu minimum d'insertion (RMI) ne constitue pas une ressource

, de la comparaison de leurs ressources respectives et de leurs patrimoines, il existe une disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives au préjudice de l'épouse ;

, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que les ressources et les charges mensuelles des parties sont les suivantes : - le père : ressources : avis d'imposition 2012 : salaires

En l'espèce, l'examen comparatif des situations actuelles des époux permet de constater l'existence d'une disparité réelle dans leurs ressources, les ressources de l'époux étant de deux fois supérieures

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris

et des besoins des parties, de l'offre de M.

Saint-Lazare de l'établissement Traction ouest francilien de la région SNCF de Paris Saint-Lazare a décidé, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, de recourir à une expertise ayant

Ses ressources sont de 17 870 euros annuels, soit environ 1 500 euros par mois.

R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage leur soit réservée par priorité.

, lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du code civil, et d'autre part, en cas de changement important dans les ressources

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme C...

les prestations sociales, et que, d'autre part, le calcul prend en compte cette assiette, quel que soit le débiteur des dettes considérées ; Attendu que M.

[E] à Mme [T], l'arrêt retient que la disparité dans la situation des parties résulte de la disproportion de la situation des patrimoines propres des époux, alors même que M.

X... pour l'entretien et l'éducation de ceux-ci en prenant en considération les ressources et charges respectives des parents telles qu'exposées au titre de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant

de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que dans la détermination des besoins

X..., pour obtenir une nouvelle révision de la rente, n'est pas recevable à obtenir une appréciation du changement dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties depuis le jugement

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Cette dernière, n'ayant pas envoyé au producteur de proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté le délai de trois mois qui lui était

son éducation et condamné ce dernier à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a dit que chaque partie