Provence System a assigné la société Factobail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Provence System fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution

résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds loué et le transfert des contrats de travail au bailleur à condition que le fonds ne s'avère pas inexploitable au jour de la restitution

. ; que celui-ci a alors demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, et en raison de frais perçus indûment, ainsi

du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts, qu'aucun des arguments invoqués par Mme Z...

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts formées par eux, alors, selon le pourvoi, que ni la société ni MM.

; " aux motifs que la régularisation postérieure au procès-verbal d'une infraction ne fait pas disparaître celle-ci mais interdit seulement de prononcer une mesure de restitution ; qu'en l'espèce,

au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant la non réalisation de l'acquisition et autorisant la restitution

, " le conseil d'Anté X... conclut à la restitution à la société Macot ; que " cette société n'est pas partie à la procédure et qu'il n'est présenté aucune demande de restitution par un représentant légal

d'expropriation et donc en dissociant la restitution du bien et la restitution de l'indemnité d'expropriation, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas

perte, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 25 mars 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le transporteur n'encourt aucune responsabilité au titre de la non-restitution

I... que la garantie de la première est due pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison des dommages ou des préjudices causés à autrui dans l'exercice

Le premier juge rejette donc la demande principale restitution du dépôt de garantie pour ne faire droit à la demande de restitution d'une somme de 450 € correspondant à des frais administratifs perçus

Les consorts, [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que la créance de restitution dont, [S], [B] bénéficie à raison du quasi-usufruit exercé par son père sur la part des liquidités et valeurs

A... se sont portés demandeurs reconventionnels en dommages-intérêts en faisant valoir que Mlle Y..., pour cette acquisition, s'était elle-même présentée comme propriétaire de la parcelle B 25 ; que l'arrêt

[L] à payer à Mme [F] la somme de 32 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2018 au titre de la restitution du prix versé pour l'acquisition des parts sociales, d'ordonner la capitalisation

condamner à payer à l'employeur une certaine somme provisionnelle, alors « que l'employeur - qui a prononcé le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative - ne peut obtenir la restitution

X... s'est présenté plusieurs fois dont une fois avec des gendarmes pour obtenir la restitution des clés et que c'est pour nuire à Mme X... que Patrick Y... n'a pas restitué ces clés ; "alors que le

l'insuffisance d'actif, et qu'il avait été conclu en violation des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, s'est bornée à énoncer que l'annulation de ce prêt impliquerait l'obligation à restitution

premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, ordonné la restitution

Elle sollicite la somme de 50.000 e à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de restitution et de confidentialité.