les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 544 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à exclure l'existence d'une vente au seul motif que le contrat était qualifié

LES PASSAGES F ET G DE L'ARTICLE INCRIMINE ET LES QUALIFIE D'INJURES ENVERS UN OFFICIER, TOUT EN ANNULANT LA CITATION POUR LE SURPLUS COMME CONTENANT DES QUALIFICATIONS ET DES VISAS CUMULATIFS ENTRAINANT

chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues

fonctions "dans l'attente de la réunion du conseil de discipline" (Cf. arrêt attaqué, p. 3, al. 1), conseil de discipline qui a été effectivement saisi pour statuer le 30 avril 1997, la cour d'appel a retenu

[D] a reconnu qu'il ne détenait aucune autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence compétente. 7. La société [1] et M.

n'a pas été évoquée au cours de la procédure d'information ; qu'en outre, les qualifications criminelles et correctionnelles retenues ne portent pas préjudice à ses intérêts civils, c'est-à-dire aux possibilités

manifestement à charge et disproportionnée de la marge dégagée des reventes de véhicules en omettant de prendre en considération la réalité des revenus qu'il tire de son activité professionnelle depuis

résulte encore de l'instruction que si le local-type proposé est d'une surface deux fois plus importante que les locaux de la société requérante, les deux locaux sont très nettement au-dessus des seuils retenus

Que monsieur Y... a été présenté devant le tribunal correctionnel le 12 septembre dernier pour ces faits, retenus sous la qualification de violences suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, dans le

Le 4 mars 2019, le tribunal correctionnel de Rennes a relaxé Mme F de l'infraction de violences volontaires sur mineur de quinze ans par ascendant et n'a retenu aucune autre qualification.

travail et s'étant trouvée enfermée dans une issue de secours du parking de l'entreprise, elle a fait une chute en tentant d'escalader une grille ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu

vendeur, l'absence de précision quant à la durée de validité de l'offre, outre le défaut de mention d'une option caractéristique d'une promesse unilatérale de vente, la Cour d'appel qui a cependant retenu

des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de Gleizé ne démontre pas que les parcelles en cause ne sont pas

recel, la provenance frauduleuse des choses recélées ; que par conséquent, indépendamment de toute connaissance de l'état de cessation des paiements de la SA Garage Y... frères, Jacques A... doit être retenu

des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 3] ne démontre pas que les parcelles en cause ne

; que cette requalification des faits du 16 avril 2015 en faits de destruction volontaire doit être écartée et le jugement sera infirmé sur ce point ; qu'il convient de revenir à la qualification retenue

expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le Tribunal a exactement exposé et analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité du prévenu retenue

par l'expert, la qualification juridique de prêt à usage retenue par la Compagnie AXA, qui suppose que le premier étage soit considéré indépendamment du reste de l‘immeuble et doive faire l'objet d'une

des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4] ne démontre pas que les parcelles en cause ne

que devaient faire l'objet d'une cession, d'un côté le contrat-cadre et, de l'autre, en toute hypothèse, les contrats de location antérieurs à la lettre du 20 septembre 1988 ; qu'en déniant aux faits retenus