qu'en sa qualité de propriétaire du domaine public, agissant à ce titre en vertu d'un acte de volonté de puissance publique, ainsi que l'établit de surcroît sa libre acceptation de la limitation de retrait

Il se fonde sur une pension de retraite de 939,78 euros à laquelle il n'a pas pu prétendre pendant cette période supplémentaire de travail.

X... la totalité des revenus hypothétiquement perdus entre la date de sa mise à la retraite en suite de son accident, en 1990, et la date à laquelle il aurait peut-être pris cette retraite en 2010, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le retrait de M.

; que ce dernier ne lui ayant versé que l'indemnité de départ en retraite, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater sa mise à la retraite par l'employeur et d'obtenir sa condamnation

, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée en fonction de l'âge du salarié, de ses chances de retrouver un emploi et des conséquences sur sa situation actuelle, sur sa retraite

X... n'avait fait l'objet que d'"un retrait de titre" (de moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ; qu'en voyant dans ce retrait du

signée par son employeur et a été admis au bénéfice de l'allocation versée par ce fonds à compter du 16 juillet 1986 ; que son employeur a créé, le 27 février 1977, un "fonds pour la garantie des retraites

A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 7 et s.) que sa mise à la retraite était liée à la restructuration des services de l'établissement de Courbevoie où il était affecté et s'inscrivait

Soutenant que, depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, qui a repoussé l'âge légal de départ de la retraite de 60 à 62 ans, le niveau d'indemnisation n'était plus assuré

W... dont « le bénéfice du régime conventionnel de retraite visé par l'article 39 du CGI, permettant d'obtenir à 65 ans la perception d'une retraite égale à 70 % de la rémunération brute des 12 derniers

de son plan de retraite en considération de cette somme. 9.

prime dite "perfo lub", selon laquelle sa rémunération mensuelle serait de 19 070,25 francs ; qu'après acceptation par le salarié de cette nouvelle proposition et sa mise en congé d'attente de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique

d'une licence communautaire accompagnée de 27 copies conformes ; que, par arrêté du 30 novembre 2000, le préfet de la région Bourgogne a prononcé l'immobilisation de 15 véhicules pendant 3 mois et le retrait

textiles devenues la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris), qui l'a affecté à des missions successives dans différents pays africains jusqu'au 25 février 2001 ; qu'il a été mis à la retraite