AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372522cd5801467741b3b0
8 octobre 1990
8 octobre 1990
la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 septembre 1989 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises
Source officiellePage 36 sur 332
cr
613725c5cd58014677420651
4 mai 1999
4 mai 1999
. : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui- même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par
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