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6 624 résultats pour « revendication du prix de marchandises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372522cd5801467741b3b0

Cassation

8 octobre 1990

8 octobre 1990

la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 septembre 1989 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises

Source officielle

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CC

cr

613725c5cd58014677420651

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

. : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui- même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420464

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5953b

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

SOCIETE INOX-ASPECT A ENGAGE A L'ENCONTRE DE LIBERT ET D'HOREL, EN LEURS QUALITES RESPECTIVES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ADRES, UNE ACTION EN REVENDICATION

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025753913

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

, (...) produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient. / Le coût de revient est constitué : / Pour les marchandises, (...) par le prix d'achat

Source officielle
CA

12e chambre

627df9900d41e0057d43e7f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que la revendication par Techdata France de la créance du prix de revente constitue l'action réelle en revendication (du bien) qui fonde l'action personnelle en paiement du prix de revente

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163b5301669d540ac7baa7d

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me HUTTLINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 273 INTIMES CABINET LOVELLS Partnership d'avocats (AUX DROITS DU CABINET SIMEON & ASSOCIES ) prise

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427334

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

le statut de chose abandonnée à l'égard des plaignants ; qu'ils ne pouvaient donc faire l'objet d'une infraction de vol ou d'abus de confiance à leur préjudice ; que le liquidateur ne leur ayant revendiqué

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410114

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

avait pour objet de conserver les sommes versées par Casino dans l'attente d'une expertise permettant de déterminer les droits respectifs des banquiers cessionnaires Dailly et des fournisseurs ayant pris

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CC

comm

613724dfcd5801467741911b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

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comm

6079d31e9ba5988459c57aa3

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :.

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civ1

607941199ba5988459c403db

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DE

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CC

comm

61372101cd580146773f0369

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

le siège est ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de Monsieur Jean, Patrick X..., demeurant ..., à Laval (Mayenne), pris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00249

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes

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comm

6079d3649ba5988459c58db4

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

DE LA MARCHANDISE ; QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE MARGARINE VERKAUFS UNION G.M.B.H.

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CC

cr

613725ddcd5801467742116c

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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comm

6079d3609ba5988459c58b53

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 24 NOVEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE BOBLOC VENDAIT DES ELEMENTS DE CUISINE A LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE (LA SOCIETE SAGE), LAQUELLE LES REVENDAIT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01029

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 mars 2017, qui, pour importation sans justificatif de marchandises prohibées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Cette solution s'applique par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition a été distingué dans l'acte ; qu'exemple : un acheteur revendeur A acquiert en N un immeuble comportant 6 lots pour un prix

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comm

été rejetée, la société GBC a fait appelc/M. Z

61372315cd58014677405336

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Z..., en sa qualité de "représentant des créanciers", à lui restituer diverses marchandises livrées à la société T3I avec réserve de propriété; qu'à défaut d'obtenir restitution de ses marchandises

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