AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre

MANDAT CONFERE A SA MERE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 22 JUIN 1955 ; QU'IL A APPELE EN CAUSE, AUX FINS DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, ME Z..., NOTAIRE DETENTEUR DE LA PROCURATION ET REDACTEUR DE L'ACTE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 20/15849 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

fonds opérés par sa nièce ni que les procurations avaient été consenties dans une intention libérale ; qu'il est également constant que c'est à tort que la prévenue soutient qu'une procuration est un acte

abusive ; que les appelants faisaient valoir que l'existence d'une révocation de M.

temps, qu'à supposer que ce type d'acte puisse faire l'objet d'une révocation, en toute hypothèse, eu égard aux données de l'espèce, l'acte visé par la demande en révocation ne constitue pas une libéralité

Aussi ont-ils assigné, par acte du 23 juin 2020, MM.

D... » (arrêt, p. 21, § 9 et 10) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces motifs étaient de nature à justifier la révocation de la donation dès lors que les actes du donataire tendaient directement à

* Par acte du 2 juillet 2025 la société Les Dunes a interjeté appel de l'ordonnance.

Par conclusions du 1er septembre 2020, la société AUCHAN , soutenant qu'il ne s'agit pas de causes graves de révocation dela clôture, s'oppose à la demande .

Alain X... de ce qu'une réunion du conseil d'administration du 22 juin 2005 allait être appelée à délibérer sur l'examen de la révocation du directeur général.

sur laquelle ils ont implanté, entre 1960 et 1964, des immeubles à usage d'habitation, ont assigné les consorts X... en suppression des jours et vues pratiqués dans l'immeuble voisin, en vertu d'un acte

Aucun effet rétroactif n'est stipulé dans l'acte et il ressort du préambule de cet acte que la garantie à première demande est mise en place à titre de garantie sur l'encours que les sociétés FPEE Industries

X... de son mandat de membre du directoire constituaient de justes motifs de révocation, cependant que les motifs invoqués à l'appui de la révocation étaient identiques à ceux figurant dans la lettre de

Par jugement rendu le 14 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Nîmes a : - Ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et fixe la clôture de l’instruction au 3 avril 2025 avant l’ouverture des débats

La décision de révocation de M.

AUX MOTIFS QUE : « Monsieur [S] qui sollicite la révocation de la clôture afin de produire l'acte de naissance de [E] [Z] n'expose pas les motifs pour lesquels il n'a pu se procurer cette pièce en temps

N'AYANT PAS DEMANDE QUE LA SANCTION LUI SOIT DEFEREE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT COMME SI DAME X...