[O] [S] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de quinze jours supplémentaires, alors : « 1°/ que le refus de se soumettre à un test PCR ne constitue pas une

X... dans son emploi sans qu'y puissent faire obstacle ni la circonstance que cette délibération n'avait pas été annulée, ni le fait que M.

S... était poursuivi pour avoir conduit un véhicule après avoir reçu l'injonction de l'autorité administrative du 2 octobre 2015 de remettre son permis de conduire au préfet en conséquence d'un retrait

Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Par un courrier du 7 novembre 2022 reçu le 18 novembre 2022, la société requérante a formé un recours gracieux contre ces refus, qui a été rejeté par une décision du 13 décembre 2022.

de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus par le vice-président du conseil général de l'économie (CGE), de l'industrie, de l'énergie et des technologies du ministère de l'économie et des

La société a refusé le congé-formation du 2 juin 2022 suivant courriel du 28 avril 2022 au motif que la durée maximale annuelle du congé était de douze jours. 6.

qu'à compter du 1er novembre 2012, la salariée a été affectée à une autre division ; que par lettre du 10 juin 2013, la société a notifié à la salariée son licenciement économique à la suite de son refus

soutient que le pourvoi est irrecevable pour n'avoir pas été formé dans le délai de dix jours prescrit par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'association Montjoye a reçu

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie a reçu

salariés n'y étant pas éligible porte une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus

Aux termes de ce texte, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 12.

C’est dans ces conditions que par requête reçue le 18 mars 2025 au greffe, M.

étaient éteints ; que les salariés avaient donc droit à une indemnité compensatrice pour la période allant du 22 au 31 mai 1998 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par refus

{"aide juridictionnelle": "la requ\u00e9rante est admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle \u00e0 titre provisoire", "annulation": "la d\u00e9cision de refus est annul\u00e9e pour d\u00e9faut

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2020), l'association de moyens Klesia a saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le 4 décembre 2019, en annulation

n'avait eu aucun effet dès lors que le salarié avait été placé en arrêt maladie dès le lendemain de la mise à pied, quand la mise à pied avait été annulée de plein droit par effet de la décision de refus