Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 600 résultats pour « risque d'éviction au moment de l'introduction de l'action »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CO 23
Les escaliers extérieurs doivent être efficacement protégés latéralement contre l'action du rayonnement des flammes et de la fumée.
LEGIARTI000033711539
MONTANT 2016 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Article 106
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Article L7224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.
Article R6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
Article L1134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Article R4234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
Article L533-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l'appétit global
Article 411-73
I. - Afin de calculer le risque global de l'OPCVM qu'elle gère, la société de gestion utilise la méthode du calcul de l'engagement ou la méthode du calcul de la valeur en risque fixées par une instruction de l'AMF.
Article 3
comprend : - un tronc commun d'enseignements obligatoires communs à l'ensemble des médecins inspecteurs stagiaires, d'une durée de douze semaines, comportant des modules d'enseignements relatifs notamment à l'inspection-contrôle, au management des risques
Article 24
. - Elle précise : 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations mentionnées au 2° et au 4° du paragraphe 1er
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque
Article D1421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71
ce titre : 1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la prévention des risques
Article R334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision mathématique du risque principal ; b) Pour les assurances ou garanties complémentaires à des contrats comportant des engagements résultant d'opérations classées aux branches
Article 61
L1321-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-7-2 - Code de la santé publique Art.
Article L811-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48
-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
Article R356-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Lors du contrôle des concentrations de risques, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe veille particulièrement au risque possible de contagion dans le groupe, au risque de conflit d'intérêts et au niveau ou
Article 9
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
Article 9
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
Article 411-34
Les comptes des OPCVM doivent être tenus de manière à permettre l'identification directe, à tout moment, de tous ses éléments d'actif et de passif.
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