articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat, alors « que l'employeur étant légalement tenu d'une obligation de sécurité de résultat en

sociale, non dépourvue d'intérêt, l'arrêt viole par voie de fausse application l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise

sociale, non dépourvue d'intérêt, l'arrêt viole par voie de fausse application l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecante, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité

noms du président et des assesseurs, ceux des rapporteurs ; qu'en l'espèce, la décision, qui ne précise pas les noms des rapporteurs, a été rendue en violation de l'article R.143-33 du Code de la sécurité

du 8 novembre 1955 au 26 décembre 1986, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 ; qu'après son décès, survenu le 17 mai 1999, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité

sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il

Par actes en date du 19 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de [1] a cité à comparaître la société [2] et M.

à lui payer diverses indemnités ; par jugement du 24 avril 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a débouté de toutes ses demandes ; ce jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

avait sollicité une indemnité de 72 000 francs, outre 2 324 francs à ce titre dans des conclusions qui ont été dénaturées ; 2 / qu'à raison du caractère subrogatoire du recours de la caisse de Sécurité

, Centre Beaulieu, 63407 Chamalières Cedex, 2 / la Caisse mutualité bourbonnaise/AMPI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hôtel des Hollandais, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit de Mme Gilberte X..., demeurant La Villatte, Sainte-Feyre, àuéret

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'obligation générale de sécurité mise à la charge de l'employeur impose à ce dernier, notamment, de ne pas laisser ses salariés

profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, ...

reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'après son décès, survenu 30 novembre 1997, sa veuve et ses deux enfants ont saisi le tribunal des affaires de sécurité