Motifs : 1/ Sur la demande de fixation de la date de consolidation : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été

Situations dans lesquelles le code de procédure pénale est appliqué Article 81. 1) Dans les cas où la présente loi ne contient pas de dispositions [spéciales] relativement aux enquêtes menées et aux décisions

530-1, premier alinéa du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l’article 530-2 du

X... ne constitue pas un préjudice direct ouvrant droit à indemnisation. Il propose enfin 1. 000 € pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

de l’article 152 du code de procédure pénale qui dispose que   : «   l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges   ».

111-5 du nouveau Code pénal, 138, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Claude X... tendant

, 706-141, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591, 593 du code de procédure pénale . 14.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Monsieur [Z] [

de l’article 152 du code de procédure pénale qui dispose que   : «   l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges   ».

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

plus précisément de griefs invoqués à l'encontre d'une procédure d'instruction, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 80-1-1 du Code de procédure pénale, sans préjudice de son droit de

article 40 du code de procédure pénale.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[N] demande à la cour, au visa des articles 145, 329 et 495 du code de procédure civile, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et 226-1 du code pénal, à titre principal

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

code pénal.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.