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l'acte de saisine : 09 Décembre 2022 Date de saisine : 29 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

2010 (n° 344, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13182 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - exequatur sentence

et qui mettait un terme au litige ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X... au motif réputé adopté que la décision 16 mai 2002 aurait été une sentence arbitrale et que selon

à deux sentences arbitrales formée par la société Diapar, créancière de M.

sentence arbitrale rendue en France, le recours dirigé contre cette sentence relève de la compétence du juge administratif et est porté devant le Conseil d'Etat en application de l'article L. 321-2 du

L'article 1482 du code de procédure civile dispose en outre que « la sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée ».

né de la demande d'arbitrage déposée par la société CCCC Ltd le 29 novembre 2019, toutes ces sentences arbitrales ont été rendues en revanche dans le cadre d'une seule instance arbitrale. 34.

Vu les arrêts de la Cour constatant des violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, et de l’article 1 du Protocole nº 1, en raison de la non-exécution de décisions de justice ou de sentences

Par une sentence arbitrale en date du 14 octobre 2021, après avoir considéré que la circonstance que certains membres de la société Avelia Avocats étaient membres d'un autre barreau que celui de Châteauroux

, la sentence arbitrale rendue ne peut être annulée pour méconnaissance des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a annulé la sentence arbitrale pour violation des droits de la défense

FRANCAISE ET YOUGOSLAVE, AINSI QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE LES TRAVAUX FURENT EXECUTES ET LES FOURNITURES LIVREES, MAIS QU'A PARTIR DE 1941, LES BONS NE FURENT PAYES QU'IRREGULIEREMENT ; QU'UNE SENTENCE

CLL PHARMA fait valoir que la sentence arbitrale a été rendue en violation du principe de la contradiction, en expliquant que les articles 1197 et 1198 du Code civil ont fondé la sentence alors que ces

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale partielle rendue à [Localité 4], le 21 décembre 2020, sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce

arbitrale en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [J] [O], président et Messieurs [K] [I] et [H] [V], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : S.C.P

Strasbourg, qui avaient procédé au dédouanement de la marchandise, ont perçu ces montants, en décembre 1982 au vu d'une procuration donnée à cet effet, par la Compagnie continentale France ; qu'une sentence

recevables les griefs relatifs au droit à un procès équitable, à la durée de la procédure et au droit au respect de ses biens, griefs soulevés du fait de l'annulation par un acte législatif d'une sentence

fondé de la créance de ce chef seront rejetés, étant surabondamment relevé qu'une somme, fût-elle payée par compensation entre créances réciproques, en exécution d'une décision de justice ou d'une sentence