Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir dans ses observations en défense que, n'ayant pas obtenu d'autorisation de travail du service de la main d'œuvre étrangère, M.

Il ressort toutefois des termes mêmes de la décision attaquée que ce contrat n'a pas été assorti d'une demande d'autorisation de travail, malgré la demande du 1er décembre 2023 des services de la main

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. D...

2021, et des fiches de paie pour la période d'octobre 2018 à janvier 2020 et de mai 2021 à octobre 2023.

Si le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable, cet avis ne lie pas le préfet ainsi qu'il le précise à juste titre.

séjour des étrangers et du droit d'asile, il est aussi entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est fondé sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru lié par le silence gardé par le service de la main d'œuvre étrangère sur la demande d'autorisation de travail

A C B, représenté par Me Noirel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M.

A, ne s'est pas fondé sur la circonstance que le service de la main d'œuvre étrangère n'avait pas émis d'avis, mais sur la circonstance que l'absence d'un tel avis ne saurait constituer un motif exceptionnel

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 mai 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1191 du 18 mai 2021 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis

regard des stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien susvisé, dont il a constaté que l'intéressé ne remplissait pas les conditions faute de produire un contrat de travail visé par les services

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, M.

Si elle produit des contrats de travail pour des emplois non qualifiés d’agent d’entretien, à temps partiel, occupés depuis le 1er mai 2018, les bulletins de salaire qu’elle produit ne couvrent pas la

A... relève appel du jugement du 13 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Mme B produit un avis favorable à une demande d'autorisation de travail, délivré par le service de la main d'œuvre étrangère.

et prise de service à 9h et fin de service à 17h20 sur la main courante pour le 4août 2009, 7h à 19h sur l'emploi du temps et prise de service à 7h30 et pas de précision sur la fin de service sur la main

exercée n'a ainsi pas été régulière ; il ne dispose en outre d'aucune attache en France, alors que ses parents et sa fratrie résident en Algérie, où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans ; - les services

Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai