LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE SAINT A... ayant ses bureaux 1/11 rue Erik Satie 93016 BOBIGNY CEDEX et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy

Par courrier daté du 31 mai 2005 les services fiscaux faisaient savoir à la société INTRANODE le refus du bénéfice de ce statut.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1983 par laquelle le directeur des services

l'arrêt déféré (Paris, 27 novembre 1986) et les pièces produites, que " l'administration des Impôts, représentée par le Directeur général des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services

bénéfice par décision du 14 avril 1981 ; que pour le lui maintenir jusqu'au 27 janvier 1984, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'en répondant le 15 avril 1975 à une question précise de la STUD, les services

[C] [Q] Mme [T] [J] épouse [Q] C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Z... doivent être admises en déduction de l'actif successoral de Pierre X... à hauteur de 21.574.319,76 francs, à titre infiniment subsidiaire - fixer la créance de la Direction des Services Fiscaux de

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 octobre 1985 du directeur des services

DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ... ; en cassation d'un jugement n° 164 rendu le 12 février 1987 par le tribunal de grande instance de Verdun, au profit

expropriations), au profit de la Commune de Saint-Vital, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 73460 Saint-Vital, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du directeur des Services

novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit : 18/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié à Paris (1er), ..., 28/ de M. le directeur des services

pourvoi formé par la société Incopar, dont le siège est 70200 La Côte, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit : 1°/ du directeur des services

pourvoi formé par la société Incopar, dont le siège est 70200 La Côte, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit : 1°/ du directeur des services

registre de commerce le 14 octobre 1988 et qui s'est comportée comme le véritable maître de l'affaire, louant les locaux et contractant des emprunts pour financer l'achat ; que l'administration fiscale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction des services

Il soutient que : - il ne parvient pas à trouver un interlocuteur auprès des services fiscaux ; - l'administration fiscale a des devoirs à l'égard des contribuables ; - il tient à comprendre les

de Bordeaux a refusé d'annuler la décision implicite de rejet par le directeur général des impôts de sa demande tendant à l'annulation d'une précédente décision implicite de rejet du directeur des services

Le Courrier de l'Ouest a demandé au directeur des services fiscaux de lui confirmer que la déduction prévue "en faveur des ouvriers d'imprimeries travaillant la nuit" par l'article 5 de l'annexe IV du