premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 16 décembre 1998, B. n° 254), que les époux X..., propriétaires d'un fonds grevé d'une servitude

que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif surabondant, que la parcelle 80 n'était pas enclavée puisqu'elle bénéficiait d'un accès à la voie publique au moyen d'une servitude

sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 15 janvier 1990 stipulait que le promettant n'avait conféré aucune servitude

de servitude conclue le 18 avril 2000 de sorte que la société RTE a méconnu l'engagement contractuel qu'elle avait souscrit ; - le refus de la société RTE de se conformer à la servitude conventionnelle

Sur ce : - Sur la servitude conventionnelle 22 - L'article 686 du code civil donne aux parties une liberté d'établissement de servitudes en faveur ou sur leurs propriétés.

Cet acte mentionnait l'existence d'une servitude conventionnelle résultant d'un acte du 7 mars 1997 qui grevait au profit des biens vendus la parcelle voisine, alors cadastrées sous le no 460 de la section

B..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte récognitif de servitude de passage conventionnelle contesté par le propriétaire du fonds servant rend le propriétaire du fonds dominant débiteur de la preuve

le n° 1158 aux propriétaires des parcelles 1143, 1144 et 1145; qu'il est d'ailleurs attesté par Maître LEYGUE notaire ( correspondance du 20 avril 1995 ) que la parcelle 1158 n'est grevée d'aucune servitude

Aimé C...et l'earl Aimé C...en constatation de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit de leurs fonds sur la parcelle cadastrée E 170 et en rétablissement de l'assiette de cette

Il résulte du plan topographique produit par la SCI Bailet Frères (pièce n° 5) que le passage sur lequel l'assiette de la servitude conventionnelle est fixée et qui est compris entre les bâtiments de la

Les servitudes conventionnelles sont celles établies par le fait de l'homme visées au chapitre trois du titre quatre du livre II du code civil .Aux termes des dispositions de l'article 686 du code civil

[IY] à condamner par un muret le fenestron situé au 1er étage à gauche en regardant la façade de son immeuble, aux dimensions non conformes à la servitude conventionnelle d'éclairage et d'aération, tel

plus incommode l'exercice de la servitude, ne s'applique qu'aux seules servitudes conventionnelles, mais non à la servitude légale de passage né d'un état d'enclave, étant rappelé qu'une telle servitude

acquéreur d'un lot utilisé comme passage, la suppression des obstacles par lui édifiés pour en empêcher le libre usage, l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1989), pour retenir l'existence d'une servitude

un accès direct sur la voie communale et sur la partie du chemin litigieux situé en dehors des bâtiments de Malavis ; qu'ainsi, les parties à l'acte de donation partage ont entendu mettre fin à la servitude

[D] [B], notaire, - dit que cet acte devrait relater les servitudes conventionnelles créées dans l'acte reçu le 20 février 2010 par M.

quelconque changement dans l'état de la propriété et qu'aucun préjudice matériel, direct et certain ne peut en conséquence être retenu ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il n'existait pas de servitude

; que l'existence d'une servitude conventionnelle qui ne recouvre pas toute l'étendue de la servitude par destination du père de famille revendiquée n'en exclut pas l'existence ; qu'en retenant, pour