000 francs était exigible le jour de la levée de l'option sauf production d'une caution bancaire stipulant que celle-ci serait versée à première réquisition et au plus tard dans les huit jours de la signature

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE ET NEGOCIE PAR

Z..., âgé de 85 ans et habitant l'immeuble vendu ; que ce dernier étant décédé avant la signature de l'acte authentique de vente, Mme Y... a assigné la venderesse en exécution forcée de la vente moyennant

Le contrat prévoyait le transfert de la propriété au jour de la signature de l'acte authentique de vente, une entrée en jouissance de l'acquéreur au 15 décembre 2021, et indiquait également que la signature

liberté quant aux biens et droits réservés, - la signature de l'acte de vente avant l'expiration d'un délai fixé en mai 2001, - la vente ne sera parfaite que par la signature de l'acte authentique à laquelle

déclarer l'ouverture de crédit permanente consentie deux jours avant par la société Sofinco, et qu'il avait également omis de déclarer un nouveau prêt accordé par cette même société la veille de la signature

de permettre artificiellement à cette dernière de régler des loyers qui excéderaient les ressources que lui procurerait son activité, n'avait pas été porté à la connaissance de Pierre X... avant la signature

Mme X... la somme de 7 729,26 euros à titre de commissions, l'arrêt énonce que la salariée doit être commissionnée pour les affaires qu'elle a traitées avant son départ indépendamment de la date de signature

de sorte que seule la signature de l'acte authentique du 27 juillet 2017 permet d'attester de la manifestation de l'accord des volontés entre les parties.

le transfert de propriété n'a pas eu lieu, du fait de l'obstination de celle-ci, aucune raison ne justifiant de prononcer des intérêts sur la somme de 300 000 euros qui sera versée au moment de la signature

Le transfert de propriété était retardé à la signature de l'acte authentique initialement fixée au plus tard au 15 octobre 2011.

des habitants alors que l'établissement public foncier invoque les conséquences irréversibles subies par la collectivité en l'absence d'intervention de la signature de l'acte authentique ainsi que l'absence

Précisément, elle fait valoir que le plan de bornage [S] est la loi des parties en 1998, date de la signature de l'acte authentique, alors que les relevés de M.

Il soutient que ce terme était un élément substantiel du contrat, et que même si les parties n'avaient pas expressément manifesté leur volonté de faire de la signature de l'acte authentique la condition

X..., par l'intermédiaire de son conseil, refusait de se présenter le 29 octobre 1991 pour signer l'acte authentique, M.

La vente a été reçue par acte authentique par la SCP CLERC BEURIOT LEROY JUBAULT, notaire à NEUILLY SUR SEINE, le 5 septembre 2011.

de l'acte authentique » qui sera reçu par Maître T... et que l'acquéreur sera propriétaire de l'immeuble vendu à compter du jour de la signature de l'acte authentique en constatant la réalisation ; qu'il

paiement de la clause pénale ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient été mis en demeure de procéder à la signature

de l'acte authentique.

Il insiste sur le fait qu'il n'a pas été convoqué chez le notaire pour signature de l'acte authentique et que ce sont ses diligences, et sa demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du code