2018 a été réalisé à son domicile au [6].

Par acte extrajudiciaire en date du 16 décembre 2008, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé avec offre de renouvellement, offrant le renouvellement pour une durée de neuf années à

a fait signifier l'ordonnance de référé au siège social.

Selon les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice

[B] [X], bien que l'assignation ait été régulièrement signifiée à son domicile le 25 août 2025, le domicile étant certain, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat ; MOTIFS Sur la nature de la décision

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. [V], confirmé la déclaration de culpabilité de M.

Xavier X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller

Elle fait valoir, notamment, que "la signification n'a t faite Ë aucun domicile de la FONDATION X..." que "l'huissier n'a aucunement indiqu dans l'acte les recherches qu'il a effectu es et qui auraient

, quel qu'en soit le mode ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 15 juin 1993 par la chambre d'accusation, a été signifié à François X... par exploit du 21 juin suivant ; qu'en l'absence de la

En défense, Monsieur [P] [Y], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne (...)

en paiement des causes de la saisie ; que M. de Y... de Saint-Michel a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie en soutenant que l'huissier de justice, qui avait délivré l'acte à domicile, n'avait

au regard du domicile du destinataire, que l'huissier en charge de la signification de l'ordonnance dont appel, avait vainement tenté de la signifier à M.

Gérard-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour vols, violation de domicile, escroquerie, falsifications de chèques et usage, l'a condamné

[A] [H] à procéder ou faire procéder à l’enlèvement à ses frais des matériaux livrés à son domicile et listés sur le bon de livraison CHAUSSON MATERIAUX, au plus tard 15 jours après la signification du

Le jugement a donc été signifié à l'adresse située [...] dont Mme J... ne conteste pas qu'il s'agit bien de son domicile et l'huissier a vérifié cette adresse, l'acte précisant que le nom du destinataire

... pour abus d'autorité et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, même en l'absence de pourvoi

et de famille ; qu'ayant interjeté appel en mentionnant dans l'acte d'appel être domicilié chez Mme X...[...]                                       , il a, en vue de l'audience devant la cour d'appel

La signification a été effectuée à cette adresse, selon exploit remis en mairie. L'immeuble a été adjugé le 2 février 2006 au prix de 102 000€. Le 24 août 2006, M.

La déclaration d'appel a été signifiée le 10 juillet 2024. La société Soguadire a constitué avocat le 21 août 2024.