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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b0cd5801467741fcca
26 février 1998
du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, tant dans la lettre de constitution de partie civile par voie d'intervention du 3 avril
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb3
4 décembre 2012
Le 6 juin 2008, le Dr X... a établi un autre arrêt de travail, également qualifié d' "initial", ainsi libellé : "arrêt de travail jusqu'au 1er juin 2008 à partir du 14 mai 2008", pour une "réaction anxio-dépressive
3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 [décisions individuelles défavorables
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
Aussi, le simple fait de poursuivre une relation commerciale dans les mêmes termes est insuffisant, en lui-même, pour caractériser l'intention des parties de reprendre la relation commerciale antérieure
6079a8129ba5988459c4bc89
3 mars 1982
ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, L'A CONDAMNE A 1 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS
soc
613722e5cd58014677402e41
26 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte Y..., demeurant ... d'Eglantine, 75012 Paris, en cassation d'un arrêt
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
Dans ces conditions, et dès lors que la part variable est appréciée en fonction de la manière de servir de l'agent, M.
61372437cd58014677413ac9
5 novembre 2003
indication de la durée du travail alléguée par le salarié durant le litige, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant encore qu'à défaut des décomptes
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631
17 décembre 2019
F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059), pour homicides et
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00480
7 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0923JUD000604524
23 septembre 2025
simples disputes familiales en raison de stéréotypes sexistes persistants et, d’autre part, de la décision du procureur de ne pas interjeter appel.
DTA_2113562_20230704
4 juillet 2023
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
8ème chambre
DTA_2310165_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, la requérante indique avoir été victime de différents propos racistes ou injurieux, en mai 2018, de la part de l'une de ses collègues et, depuis septembre 2018, de la part d'autres membres
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612032
7 janvier 1976
Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee "tennisquick", dont le siege est a paris, 10 rue pergolese, representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat
6137264ccd58014677424791
2 avril 2003
Spicq du 30 mars 1989 ; qu'aucun autre usage n'a été allégué par la partie civile, notamment au cours du dernier supplément d'information ; qu'au cours de cette audition, M.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Hikmet Topalc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD001115211
12 février 2019
Le procureur estima également que le récit du requérant au sujet de la brûlure alléguée présentait des incohérences. 25.
61372291cd580146773fe965
16 janvier 1996
Marie-Dominique Du Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Coprodaf, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris
61372689cd580146774265a6
13 novembre 2007
allégations, a retenu, d'une part, par motifs propres et adoptés que les salariés avaient conclu en connaissance de cause, dans le cadre d'un plan social, une convention mettant un terme à leur relation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541
28 juin 2017
X... seul, relativement aux propos suivants tenus par M. Z... : « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M.
613725c5cd58014677420672
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
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