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41 065 résultats pour « simple allégation de relations avec une partie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, tant dans la lettre de constitution de partie civile par voie d'intervention du 3 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb3

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Le 6 juin 2008, le Dr X... a établi un autre arrêt de travail, également qualifié d' "initial", ainsi libellé : "arrêt de travail jusqu'au 1er juin 2008 à partir du 14 mai 2008", pour une "réaction anxio-dépressive

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 [décisions individuelles défavorables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aussi, le simple fait de poursuivre une relation commerciale dans les mêmes termes est insuffisant, en lui-même, pour caractériser l'intention des parties de reprendre la relation commerciale antérieure

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc89

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, L'A CONDAMNE A 1 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e41

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte Y..., demeurant ... d'Eglantine, 75012 Paris, en cassation d'un arrêt

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02412_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Dans ces conditions, et dès lors que la part variable est appréciée en fonction de la manière de servir de l'agent, M.

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413ac9

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

indication de la durée du travail alléguée par le salarié durant le litige, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant encore qu'à défaut des décomptes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059), pour homicides et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00480

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0923JUD000604524

Admin. suprême

23 septembre 2025

23 septembre 2025

simples disputes familiales en raison de stéréotypes sexistes persistants et, d’autre part, de la décision du procureur de ne pas interjeter appel.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2113562_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310165_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, la requérante indique avoir été victime de différents propos racistes ou injurieux, en mai 2018, de la part de l'une de ses collègues et, depuis septembre 2018, de la part d'autres membres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612032

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee "tennisquick", dont le siege est a paris, 10 rue pergolese, representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424791

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Spicq du 30 mars 1989 ; qu'aucun autre usage n'a été allégué par la partie civile, notamment au cours du dernier supplément d'information ; qu'au cours de cette audition, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Hikmet Topalc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD001115211

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Le procureur estima également que le récit du requérant au sujet de la brûlure alléguée présentait des incohérences. 25.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe965

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Marie-Dominique Du Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Coprodaf, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265a6

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

allégations, a retenu, d'une part, par motifs propres et adoptés que les salariés avaient conclu en connaissance de cause, dans le cadre d'un plan social, une convention mettant un terme à leur relation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... seul, relativement aux propos suivants tenus par M. Z... : « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420672

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle

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