actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

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- les livraisons des applications étant provisoires, elles ne contenaient pas la fonctionnalité vocale puisque les parties discutaient encore d'un choix de solution.

[L], ami proche de M.

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* * * LA COUR, Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 3 novembre 2009 par la S.A.R.L.

Par mise en demeure de son conseil en date du 4 juillet 2023, le dirigeant du GROUPE AMBASSADE a cherché à trouver une solution amiable avec GEIREC et CRCAM 35.

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supposé la preuve que l'employeur avait eu l'initiative de la rupture des contrats de travail des salariés protégés ; qu'en laissant ce point de fait indéterminé, et affirmant même son indifférence à la solution

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réserve toujours au juge administratif l'interprétation des actes non réglementaires, exception faite du pouvoir d'interprétation dont dispose la juridiction pénale lorsque de cet examen, dépend la solution