24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits

En ce qui concerne le choix de l’instauration d’une zone de protection unique (ZPU) : Le conseil municipal de Lanester a fait le choix de délimiter une zone de protection unique « ZPU » qui couvre l

A B, représenté par Me Xholi, demande la suppression de l'interdiction dans le système d'information Schengen afin qu'il puisse circuler librement sur le territoire de la zone Schengen.

A B, représenté par Me Xholi, demande la suppression de l'interdiction dans le système d'information Schengen afin qu'il puisse circuler librement sur le territoire de la zone Schengen.

correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la suppression

Ub du plan local d'urbanisme de la commune et en zone bleue du plan de prévention du risque littoral.

) ; qu'aux termes de l'article D. 242-3 du code de l'aviation civile : Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Le plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de servitudes avec

Ils peuvent, en outre, exercer leur activité dans le secteur de la formation, le secteur commercial… » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite à la suppression du poste de Mme A à

fenêtre de leur immeuble, ouverte en limite de propriété et donnant sur un toit-terrasse, était irrégulière ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les immeubles des parties se trouvaient dans une zone

a été placée en zone 1AUcc, zone constructible ; que le plan local d'urbanisme a ensuite subi des vicissitudes puisqu'il a été annulé à deux reprises par jugements du tribunal administratif de Rennes

revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (SEMALILAS) d'une parcelle bâtie leur appartenant, comprise dans une zone

d'occupation des sols de la ville d'Orsay : Considérant que, par délibération du 15 novembre 1984, le conseil municipal d'Orsay a approuvé la modification du plan d'occupation des sols qui a classé en zone

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la suppression, dans un délai de deux mois, de l'expression "FACADIER" de la dénomination sociale, de tout document commercial et du site

élément bâti protégé au titre de son intérêt patrimonial ou architectural en méconnaissance des dispositions de l'article 1 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme ; - que le permis de

D E C I D E: Article 1er : L'arrêté du 22 octobre 2021, par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a octroyé à M.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme C D a indiqué avoir renoncé à la succession de Jean-François D et n'être dès lors pas concernée par l'affaire.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme C D a indiqué avoir renoncé à la succession de Jean-François D et n'être dès lors pas concernée par l'affaire.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la circonstance que la parcelle cadastrée AW 220 soit classée en zone naturelle est sans incidence sur l'instruction de sa demande ; - c'est à