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33 926 résultats pour « suppression par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300088_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Quant à la responsabilité pour faute liée au recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée : 11.

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

des enseignants des écoles technologiques des chambres de commerce et d'industrie adopté par la commission paritaire locale du 26 mars 2003 ; - le règlement particulier des enseignants de la CCI Paris

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401630_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En l'absence de complexité particulière de la question portant sur la suppression d'un emploi au sein de l'établissement, cette irrégularité n'a par ailleurs pas été susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01037

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

leur rémunération par le plan Roméo, alors : « 1°/ que les parties peuvent toujours convenir de ne pas faire application des stipulations du contrat de travail et d'y substituer des modalités particulières

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab9e

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que la suppression de l'emploi de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10337

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

dans le cadre du paragraphe consacré aux conséquences financières du litige ; 1) ALORS QUE dans le cadre d'un contentieux dont l'objet est la requalification en contrat à durée indéterminée, d'une succession

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f61f

Cassation

17 avril 1970

17 avril 1970

D'ENQUETE LA PREUVE DE LEUR POSSESSION IMMEMORIALE, ANTERIEURE A 1793, DE DEUX PARCELLES SITUEES PRES DU VILLAGE DE KERERE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCMARIAQUER (MORBIHAN), POUR OBTENIR LA SUPPRESSION

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5148f63659ca90a5d7

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

A la suite de la contestation par le syndicat Cfdt Chimie de la suppression du comité d'établissement de [Localité 6], l'employeur suspendait ses projets de fermeture et de transfert et il saisissait le

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5148f63659ca90a5d8

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

A la suite de la contestation par le syndicat Cfdt Chimie de la suppression du comité d'établissement de [Localité 6], l'employeur suspendait ses projets de fermeture et de transfert et il saisissait le

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57ef7

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

sociétés pour l'équipement de véhicules (SEV), Equipements électriques moteurs, Ducellier, Valéo et Valéo distribution, invoquant diverses marques, ont demandé la condamnation de la société Cipelle pour suppression

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780816

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant six mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a retenu que l'intéressé avait commis une infraction particulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01642

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

des emplois prévus au budget de l'établissement public local » ; qu'il résulte de ces textes que le conseil d'administration est compétent pour délibérer sur la suppression des emplois inscrits au budget

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] [O] sont venus à la succession de leurs parents.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61632b2a81886c8c1bac96fa

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

septembre 2007 ; Convoqué le 12 octobre à un entretien préalable du 23 il a été licencié le 8 novembre 2007 pour motif économique, en l'occurrence les difficultés économiques de l'entreprise, la suppression

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195dc

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

simples opérations d'exécution, mais aurait fait preuve d'activité inventive parce qu'une telle adaptation ou combinaison nécessitait "une modification de la structure" des unités de moulage "par la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88762

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

Séraphin X... fait valoir "qu'il a été trompé sur la véritable étendue de son engagement de caution parce que la suppression subite de l'encours autorisé sur la société JET COMMUNICATION et le refus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cf

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

En octobre 2005 la Société MARTEC SERPE IESM a été contrainte d'envisager la suppression de 24 postes de travail dont 3 postes au sein du service production logistique et achats auquel l'intimée appartenait

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461265.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, et disposant pour la vinification et la conservation du vin d'une cuverie particulière individualisée ou identifiée au sein d'une cave coopérative de vinification dont elle fait partie. / Seuls les vins

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680927

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

lycée Balzac au lycée Choiseul de Tours ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu l'ordonnance du 4 février 1956 relative au statut général des fonctionnaires ; le décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405d5

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DU PORTAIL EDIFIE PAR LA DAME Y..., QUI EST AUX DROITS DES CONSORTS A...

Source officielle