AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Quant à la responsabilité pour faute liée au recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée : 11.
Source officiellePage 36 sur 1697
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
20 février 2023
des enseignants des écoles technologiques des chambres de commerce et d'industrie adopté par la commission paritaire locale du 26 mars 2003 ; - le règlement particulier des enseignants de la CCI Paris
Source officielle