CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162c5121e6e055673490883
29 janvier 2013
de Cannes et prononcé la mise hors de cause de cette dernière, débouté le syndicat et la commune de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300040
12 janvier 2022
L'assemblée générale des copropriétaires du 23 novembre 2015 a adopté deux résolutions autorisant son syndic, la société Socagi (le syndic), d'une part, à assigner la société Sodimo en cessation de l'utilisation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210528
2 juillet 2020
G..., en qualité de syndic ; que M.
Référés
69d80fb8cdc6046d47b0c239
9 avril 2026
[P] ARCHITECTES AFFAIRE n°RG 25/15001 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, [Adresse
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1802626_20221103
3 novembre 2022
INFOCOM 94 a approuvé le retrait de la commune de Joinville-le-Pont du syndicat ; 2°) d'annuler le protocole de sortie passé entre le syndicat et la commune de Joinville-le-Pont ; 3°) d'annuler la
8ème chambre 1ère section
659eeefe6976f1c644e78476
9 janvier 2024
A l'inverse, le syndicat des copropriétaires communique un écrit émanant de la Ville de [Localité 6], direction du logement et de l'habitat, daté du 20 décembre 2019, adressé à la société Foncia et qui
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204507_20221012
12 octobre 2022
A B, maire de la commune de Pierrefeu, membre titulaire au comité syndical du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieurs (ci-après, " SIEVI ").
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160904
28 mai 2004
Article 3 : La COMMUNE DE MITTERSHEIM versera au syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00103
28 janvier 2026
la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines élections
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
d'appréciation dans la répartition du personnel du syndicat entre les communes anciennement membres ; la commune de Quinson n'a créé qu'un seul poste d'animateur territorial afin d'intégrer l'un des trois
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298074
20 novembre 2009
de préemption délégué à ce syndicat par la commune d'Ivry-sur-Seine sur un bien immobilier situé 72/78, avenue Paul Vaillant-Couturier à Ivry-sur-Seine ; que le syndicat requérant se pourvoit en cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:C300101
21 janvier 2021
le bout de palier commun annexé par la société [...] ; aux motifs que : « Sur l'action en restitution des parties communes : il résulte de l'acte de vente du 28 juillet 2008 rectifié le 22 novembre 2011
61372447cd580146774142d9
5 janvier 2005
X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100490
30 juin 2021
La liquidation judiciaire de l'emprunteur ayant été prononcée et le transfert des biens, droits et obligations du syndicat ayant été ordonné par arrêté préfectoral au profit de la commune nouvelle
6079b1e79ba5988459c53dca
24 mai 2006
X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062920
16 mai 2011
ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401134_20240326
26 mars 2024
des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007738777
6 juillet 1988
Z... et a mis hors de cause la commune de Saint Gemme, le syndicat départemental d'électrification rurale de la Charente-Maritime, l'entreprise X... et la société à responsabilité limitée X... ; Sur les
Première Chambre
69d6c8b3cdc6046d4791c8af
8 avril 2026
En outre, le syndicat des copropriétaires a seul la capacité d’exécuter les travaux décidés sur les parties communes spéciales.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00402
27 mars 2018
d'Y... cumulant les qualités de fonctionnaire communal, de délégué CGT et de bénéficiaire d'une décharge syndicale, sans rechercher, in concreto, si M.
Page 36 sur 2646
SYNDICAT ECONOMIQUE DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ALLIER-SEUGE-SENOUIRE, MONTAGNE SENSATIONS
11/11/2014
Voir →