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52 911 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

6162c5121e6e055673490883

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de Cannes et prononcé la mise hors de cause de cette dernière, débouté le syndicat et la commune de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'assemblée générale des copropriétaires du 23 novembre 2015 a adopté deux résolutions autorisant son syndic, la société Socagi (le syndic), d'une part, à assigner la société Sodimo en cessation de l'utilisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210528

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

G..., en qualité de syndic ; que M.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb8cdc6046d47b0c239

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] ARCHITECTES AFFAIRE n°RG 25/15001 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1802626_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

INFOCOM 94 a approuvé le retrait de la commune de Joinville-le-Pont du syndicat ; 2°) d'annuler le protocole de sortie passé entre le syndicat et la commune de Joinville-le-Pont ; 3°) d'annuler la

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefe6976f1c644e78476

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l'inverse, le syndicat des copropriétaires communique un écrit émanant de la Ville de [Localité 6], direction du logement et de l'habitat, daté du 20 décembre 2019, adressé à la société Foncia et qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204507_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A B, maire de la commune de Pierrefeu, membre titulaire au comité syndical du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieurs (ci-après, " SIEVI ").

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160904

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Article 3 : La COMMUNE DE MITTERSHEIM versera au syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00103

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines élections

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00247_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

d'appréciation dans la répartition du personnel du syndicat entre les communes anciennement membres ; la commune de Quinson n'a créé qu'un seul poste d'animateur territorial afin d'intégrer l'un des trois

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298074

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

de préemption délégué à ce syndicat par la commune d'Ivry-sur-Seine sur un bien immobilier situé 72/78, avenue Paul Vaillant-Couturier à Ivry-sur-Seine ; que le syndicat requérant se pourvoit en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300101

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

le bout de palier commun annexé par la société [...] ; aux motifs que : « Sur l'action en restitution des parties communes : il résulte de l'acte de vente du 28 juillet 2008 rectifié le 22 novembre 2011

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142d9

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100490

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La liquidation judiciaire de l'emprunteur ayant été prononcée et le transfert des biens, droits et obligations du syndicat ayant été ordonné par arrêté préfectoral au profit de la commune nouvelle

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dca

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062920

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401134_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738777

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Z... et a mis hors de cause la commune de Saint Gemme, le syndicat départemental d'électrification rurale de la Charente-Maritime, l'entreprise X... et la société à responsabilité limitée X... ; Sur les

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8b3cdc6046d4791c8af

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En outre, le syndicat des copropriétaires a seul la capacité d’exécuter les travaux décidés sur les parties communes spéciales.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00402

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

d'Y... cumulant les qualités de fonctionnaire communal, de délégué CGT et de bénéficiaire d'une décharge syndicale, sans rechercher, in concreto, si M.

Source officielle

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SYNDICAT ECONOMIQUE DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ALLIER-SEUGE-SENOUIRE, MONTAGNE SENSATIONS

SIREN 509306619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY

11/11/2014

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