en vigueur du décret du 13 mai 2020.

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 70-738 du 12 aout 1970 modifié ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ; - le code de justice

Vu : la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; -

juin 1985 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

Le décret du 27 novembre 1991 En application de l’article 53 de la loi, le décret du 27   novembre   1991 prévoit ce qui suit dans son article 115, relatif aux incompatibilités   : « &#xa0

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié ; - le décret n° 2004-1439 du

1977 à mai 1982, à la centrale d'Arjuzanx, - technicien électricien, de juin 1982 à octobre 1985, à la centrale d'Arjuzanx, - technicien principal électricien, de novembre 1985 à septembre 1995 à la

   Le 14 octobre 1986, le requérant désigna son arbitre et invita, conformément à l'article 15 de la loi régionale n° 18 du 30 mai 1983, le président du tribunal administratif régional de Calabre

B C demande au tribunal d'annuler le tableau d'avancement au grade d'agent administratif principal de première classe au titre de l'année 2021. M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative

2021 portant inscription au titre de l'année 2021 au tableau d'avancement à la hors classe des personnels de direction, ensemble la décision du CNG en date du 14 juin 2021 rejetant son recours gracieux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret

juridique à la date des faits ; - l'établissement public de la Réunion des musées nationaux n'est intervenu qu'en tant qu'organisateur de la vente au titre de l'article 3 du décret du 11 mai 1981 et

caractérisent une méconnaissance des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 16 décembre 2014 relatives à l'établissement du tableau d'avancement et une rupture d'égalité entre les agents

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2010-888