ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes

ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes

banque n'ait assigné les cautions que pour la somme de 35 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée

. ; que la CPAM verse aux débats une attestation dactylographiée, établie sur papier à entête de l'Unité de Coordination Régionale Rhône Alpes, du « docteur Gilbert Y..., médecin conseil régional, directeur

pas d'une personne étrangère à l'entreprise ; que la lettre de licenciement du 11 avril 2008 ne comporte aucun élément permettant d'identifier son auteur, aucune signature et que son caractère dactylographié

dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie, désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne bénéficie de la présomption d'origine professionnelle instituée par ce texte

MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, AINSI QU'IL EST PREVU PAR LA LOI EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EMPECHE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES TEXTES

En présence de la société Amauger Texier, dont le siège est [Adresse 1], intervenant volontairement à la procédure en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire du groupement d'employeurs

réservation, un mandat de gestion et d'administration du bien à livrer dans le cadre du dispositif de la loi de finances de Robien en cochant d'une croix la case prévue à cet effet dans le mandat dactylographié

Il expose que les faits ont eu lieu devant témoins dont il verse aux débats les attestations qui, bien que dactylographiées, ne doivent pas être écartées des débats. L'attitude et les propos de M.

1998 pour insanité d'esprit ; Attendu que, pour débouter Mme Hélène X... de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que les éléments médicaux sont insuffisants à établir l'insanité d'esprit de la testatrice

établir la réalité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, la société Monster Worldwide produisait un compte-rendu de l'entretien préalable se présentant sous la forme d'un document dactylographié

est dès lors sans conséquence aucune et qu'il est même normal qu'elle soit alignée sur le reste du texte, dans la même typographie ; qu'il est, certes, juste de relever que la délégation

U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble

de la lettre au spé de la lettre du praticien l'adressant au Docteur Bernard E..., psychiatre, en lui demandant de ray(er) à la main le mot"conjugale" dans la mention dactylographiée rupture conjugale

, manuscrit ou sur traitement de texte, la rédaction éventuelle des travaux d'étude ou de recherche des praticiens ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait droit à la prime de secrétariat dès

François Y..., tandis que le plan annexé comporte un ajout manuscrit « C...indivision X...» à l'emplacement d'une parcelle, les autres noms des propriétaires de parcelles étant dactylographiés ; qu'en

L'acte dactylographié comporte les mentions manuscrites « lu et approuvé » précédant les signatures des parties.

et une partie manuscrite relative, d'une part, à l'identité des deux témoins et, d'autre part, aux dernières volontés du testateur, et n'a fait l'objet d'aucune procédure d'inscription de faux ; qu'il

juin 1967, et de l'article 15 du décret du 30 novembre 1967 ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel irrégulièrement composée, puisqu'elle était assistée de Mme Y..., sténo-dactylographe