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29 056 résultats pour « touring »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé

Source officielle

Page 36 sur 1453

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CC

comm

613724cacd5801467741861e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

que Pierre X... a, par son immixtion, laissé croire aux créanciers de la société Y... qu'il entendait s'engager envers eux, soit encore que les engagements dont est résulté le passif de la société a tourné

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fece2

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

reclassement était impossible dès lors que tous les postes occupés par les salariés de l'entreprise exigeaient des efforts physiques et continus compte-tenu de la nature de ses activités essentiellement tournées

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd5801467740741e

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

X... de couper le dernier arbre et qu'elle avait le dos tourné, avait suffisamment veillé à sa propre sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2405677_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle a demandé à la maire de Paris de l’autoriser à transformer ce local en meublé de tourisme.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe1a9d5adc26061f552

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans sa rédaction applicable à compter du 25 novembre 2018, date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001470_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

" recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92f0d41e0057d43e5aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'existence d'un forfait touristique : Il résulte de l'article L. 211-1 du code du tourisme dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que le régime de la vente de voyages et de

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe4b01eea4cf01a4286

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103257_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B exerce depuis le mois de mai 2018 une activité de loueur de meublés de tourisme à Jonzac. Le 5 mai 2020, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103434_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme B exerce depuis le mois d'août 2017 une activité de loueur de meublés de tourisme à Jonzac.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524883_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, adopté par le Conseil de Paris dans sa séance du 11 avril 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100306

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

-Y... avaient fondé leurs prétentions sur les seules dispositions spéciales de l'article L. 211-9 du code du tourisme, le juge de proximité à violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100793

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

2015 portant jonction des pourvois n° C 14-30. 073, D 14-30. 074, E 14-30. 075, F 14-30. 076, H 14-30. 077 et G 14-30. 078 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-17 du code du tourisme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD000364804

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

    Le Club M était titulaire d’une habilitation à organiser des activités touristiques sportives, délivrée le 25 mai 1998 pour une durée d’un an par le conseil de tourisme sportif de Bodrum

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750237

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu la procédure suivante : La Compagnie pour le développement du tourisme hyérois (CDTH) a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation du titre exécutoire n° 604, notifié le 26 février 2009

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fde30c39e4e350d961da631

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

solidarité du tourisme (APST).

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2215957_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407067_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle a demandé à la maire de Paris de l’autoriser à louer ce local en tant que meublé de tourisme.

Source officielle