de confusion, il y a lieu de tenir compte de la politique de diversification des entreprises du secteur concerné et du risque induit que les consommateurs puissent attribuer une origine commune à des

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.

Il était précisé que les contrats transférés devaient pour être effectifs recueillir le consentement du co-contractant, si le client refusait le transfert, le vendeur n'assumerait aucune responsabilité

Le 1er janvier 2008, son contrat de travail a été transféré la société ERDF aux droits de laquelle se trouve la société Enedis. 2.

En l'espèce, alors au demeurant que sa demande d'asile n'a pas encore été examinée par les autorités bulgares, le requérant n'établit nullement que, comme il le soutient, en cas d'exécution du transfert

conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, dans un cas individuel, comme l'existence de raisons, fondées sur des critères objectifs

Par un arrêté du 6 décembre 2022, dont le requérant demande au tribunal l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer M. D aux autorités autrichiennes.

que sa concubine Mme C... avait à sa demande, par communication téléphonique du 20 septembre 1990 un peu avant dix heures qu'elle avait eue avec l'agence de la société d'assurances à Toulouse, fait transférer

Mme A... fait valoir qu’elle et ses deux enfants à charge ont des problèmes de santé, elle n’établit pas qu’elle ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Italie ni que son transfert

stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'en cas de transfert

Me Misslin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert

Le requérant soutient qu'en cas de transfert en Belgique il risque d'être envoyé en Afghanistan où il dit craindre pour sa vie.

D ne démontre ni que son transfert vers l'Italie entraînerait un risque réel et avéré d'une interruption de son suivi médical, source d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé

Par acte du 19 mai 2014, la société France.com l'a assignée pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. 8

décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre au salarié adhérent une notice

En ce qui concerne le transfert aux autorités autrichiennes : En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / () 2.

lequel l'autorité administrative peut placer en rétention un étranger qui fait l'objet soit d'une requête aux fins de prise ou de reprise en charge par un autre État membre, soit d'une décision de transfert