. *** Exposé des faits et procédure Monsieur [T] [H] a été embauché par la société ONET SERVICES le 8 novembre 2001 selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis selon avenant

parallèle de la charge de l'emprunt à l'acquéreur dès lors que le procès-verbal de ladite assemblée ne fait nullement mention de ce transfert », tandis qu'un tel transfert avait été régularisé par l'acte

, Mme X... bénéficiait d'un contrat de travail à temps partiel depuis 1992, lorsqu'elle a repris ses fonctions dans les conditions de temps partiel, à sa demande à son retour de congé postnatal et qu'elle

le 1er janvier 2006 à la société Castellano peintures dans le cadre d'un traité d'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions ; que le 18 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Le 14 mai 2008, elle a transféré les titres Eurazeo du compte " titres de participation " vers le compte " titres de placement " pour une valeur de 82,048 euros par action à la date de transfert, correspondant

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 mars 1995), que Mme X... a été employée, en qualité de nettoyeuse à temps partiel

francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention de Washington du 25 janvier 1983 sur le transfèrement

En troisième lieu, aux termes de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " En cas de transformation d'un établissement

X... avait été cédée à la société Cera ; qu'il ne pouvait donc juger que la cession partielle d'éléments isolés avait entraîné la cession du fond de commerce sans violer l'article 719 du Code général des

[C] a alors été transféré. A compter du mois de mars 2013, M. [X] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. Le contrat de M. [C] a été transféré à la société MMS Paga.

A compter du 2 septembre 2014, son contrat de travail avec la société ISS Propreté a été transféré à la société Anet et services, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des

rencontrées dans les matières premières et les techniques de production utilisées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 4) Alors que, l'article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert

X... auprès de la société Progifrance avait fait l'objet d'un transfert avec reprise d'ancienneté auprès de la société Foncifrance le 1er septembre 2000, que la première était administrateur de la seconde

le moyen, "1 ) que seules les énonciations du dispositif sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt du 27 mars 1992 ne comportait aucune mention prenant parti

FROUIN, présisent Arrêt n° 1929 FS-P+B pourvoi principal Pourvoi n° U 15-18.178 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [S] [F], épouse [V].

deux parcelles et de la fraction d'une troisième parcelle leur appartenant en indivision.

du 9 juin 2023 le juge commis à la surveillance du RCS a autorisé la radiation de la société sans liquidation en raison du transfert de son siège social et que, parallèlement, une société BF Ltd, dont

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M.