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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cf2
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
634f95e5b5afe5adfff28cf6
634f95e5b5afe5adfff28cf8
634f95e6b5afe5adfff28cfa
634f95e6b5afe5adfff28cfc
634f95e6b5afe5adfff28cfe
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff6f8faf13e2e973d01
5 octobre 2022
Il en résulte que les éléments invoqués par Mme [O] ne permettent pas de caractériser la mauvaise foi de la société Transformateurs JST dans l'exécution du contrat de travail.
1 ère Chambre
DTA_2302562_20260205
5 février 2026
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (…) portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837048
4 novembre 1994
président ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES RIVERAINS DE LA FUTURE DEVIATION DE LA BARRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juin 1992 déclarant d'utilité publique les travaux
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54e
2 mai 2012
Mme Amélia X... a saisi le C. P.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006941
26 juillet 2007
a adopté, par décision du 7 juillet 1999, un schéma de transport multimodal de désenclavement du Chablais prévoyant l'amélioration de la desserte ferroviaire et en transports publics routiers entre Annemasse
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
Ainsi: Entretien annuel 2012 : évaluation de la dimension « travail en équipe: évaluation C », il vous est demandé d'«améliorer la relation interne et la rendre proactive ».
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
sont des travaux d'amélioration dont la bailleresse ne peut se prévaloir s'agissant d'un premier renouvellement.
Chambre 4-2
600fffe852b76d7904f2823c
8 janvier 2021
Le contrat de travail a été transféré successivement au GIE GSE TECHNOLOGIES puis au GIE IT-CE (Informatique et Technologies ' Caisse d'Epargne), toujours au sein du groupe BPCE, Banque Populaire Caisse
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01764
28 septembre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les contrats de travail de Monsieur et Madame X... n'avaient pas été transférés aux régies, et d'AVOIR, en conséquence,
6ème chambre
DTA_2304989_20250710
10 juillet 2025
Par une décision du 17 février 2023, la directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France a autorisé le transfert demandé.
3ème chambre
DTA_2201774_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - sur les revenus fonciers perçus de la société civile immobilière AJCA des Carmes, les travaux réalisés ne peuvent pas s'analyser comme des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration
DTA_2201773_20250404
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10562
3 mai 2018
dont les transferts successifs ont abouti en dernier lieu à le voir occuper pour la SAS LOOMIS FRANCE - qui avec un effectif supérieur à onze salariés exerce une activité de transporteur de fonds - un
4ème Chambre
DTA_1901184_20220930
30 septembre 2022
au premier étage en duplex et n'ont pas conduit à une augmentation de la surface habitable ; - les travaux de transformation des combles sont dissociables des travaux d'aménagement réalisés au premier
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