Aussi le motif tiré de la non conformité de la nouvelle destination du bail à ce plan de merchandising n’apparaît pas légitime.

Ils font également grief à la société Minoterie Batigne de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi, justifiant leur demande de dommages et intérêts. Ainsi, M.

La copropriété est représentée et gérée depuis juin 1995 par un syndic non professionnel, M. [C] [S].

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1989, qui l'a déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour plainte téméraire ou abusive

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande abusive.

du nom de son époux.

comparant, ni représenté Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté S.A.R.L.

X... ne permettait pas, en l'absence de tout autre élément, de démontrer que ce dernier avait fait un usage personnel abusif de ce véhicule, sans s'expliquer sur ces points, la cour d'appel a privé sa

Les requérants dans l’affaire Petruzzo et autres furent ensuite accusés de lotissement abusif ( lottizzazione abusiva ) pour avoir bâti des habitations dans un secteur non urbanisé et en l’absence d’un

Y..., et qu'ils ont pris acte le 14 septembre 1981 de la rupture de leur contrat de travail en raison de leurs modifications, selon eux, substantielles et abusives ; Attendu que la société reproche à l'arrêt

[M] soutient que le défaut de transparence suffit à retenir le caractère abusif de la clause d’indexation qui doit être réputée non écrite. M.

Mme [I] soutient que le défaut de transparence suffit à retenir le caractère abusif de la clause d’indexation qui doit être réputée non écrite.

[V] [O] d'avoir à verser à titre de provision à la société, la somme de 5 500 euros nets correspondant à une partie de sa créance au titre de l'usage abusif de sa ligne professionnelle à des fins personnelles

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les appelants font valoir que l'action qui tend à faire échec à une clause abusive n'est pas soumise à prescription, que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le juge doit en écarter l'application

Ils ont contesté tant l'existence d'un prêt à usage que sa cessation à la fin de la relation de sous-traitance entre les sociétés.

1126 F-D de la cour de cassation de Paris en date du 26 novembre 2013, ayant cassé l'arrêt no 328 - rg no 154/COM/09 - de la cour d'appel de Papeete du 21 juin 2012 ; Sur appel formé par requête